Loi organique N°05-003/AU du 1er mars 2005

Loi organique N°05-003/AU du 1er mars 2005,

portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution de l’Union des Comores.

CHAPITRE I

DES COMPETENCES EXCLUSIVES

Article 1er .- De la religion

Conformément à l’article 9 de la constitution, la religion relève de la compétence exclusive de l’Union.

Une loi organique précisera les modalités d’application du présent article.

Article 2 .- De la nationalité Le régime de la nationalité relève de la compétence exclusive de l’Union.

Les décisions individuelles de naturalisation sont prises par décret du Président de l’Union sur

avis consultatif du Président de l’Ile concernée.

Ces décisions sont susceptibles de recours devant la Cour suprême

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