LOI ORGANIQUE N°05-004 /AU du 3 mars 2005

LOI ORGANIQUE N°05-004 /AU du 3 mars 2005

portant fixation des indemnités des

Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores.

L’ASSEMBLEE DE L’UNION

Conformément aux dispositions de l’Article 20 de la constitution de l’Union des Comores

du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

Article premier.- L’indemnité mensuelle de base des députés de l’Assemblée de l’Union des Comores est fixé à 500 000 francs Comoriens (Cinq Cent Mille francs Comoriens).

Article 2.- Les avantages spécifiques alloués aux députés de l’Assemblée de l’Union des

Comores sont fixés par le Bureau de l’Assemblée selon un coefficient variable après consultation des organes compétents de l’Etat.

Délibérée et adoptée en sa séance

plénière du 3 Mars 2005

Les Secrétaires, Le Président de l’Assemblée de l’Union

ISSOUFA MADI MSA

BACAR ABDOU SAID DHOIFIR BOUNOU