loi organique N°04-001/AU du 30 Juin 2004
loi organique N°04-001/AU du 30 Juin 2004, relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle.
LIVRE 1er
DE L’ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
TITRE 1er
DES MEMBRES DE LA COUR CONSTIUTIONNELLE
Article Premier.- La Cour constitutionnelle est composée de sept membres, désignés conformément à l’article 32 de la Constitution.
Il est procédé à la désignation des membres de la Cour huit jours au moins avant le terme des fonctions de leurs prédécesseurs.
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