Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.)
Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de
Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.)
Note – Le décret ci-dessous reproduit ne comporte pas d’article 2. Il s’agit probablement d’une erreur matérielle
commise par ses rédacteurs. Il est apparu préférable de ne pas corriger cette erreur qui n’a aucune importance pour
l’application de ce texte.
Art. 1. Compte tenu des circonstances du moment, rendant anormal leur fonctionnement, les Chambres de
Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et
d’Agriculture (U.C.C.I.A.) sont provisoirement gérées et administrées selon les règles fixées ci-après :
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