LOI N° 95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture

LOI N° 95-011/AF du 23 juin 1995

portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture

TITRE I

DES CHAMBRES REGIONALES

CHAPITRE I –

DEFINITION – COMPOSITION

SECTION I –

DÉFINITION

Art. 1er. Il est institué dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, un

Établissement public autonome, à caractère professionnel, dénommé « Chambre de Commerce, d’Industrie et

d’Agriculture » (CCIA).

Il est également dénommé « Chambre Régionale ».

Il est doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.

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