LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026

LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTREE

ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES

Art. 1er. Sous réserve des conventions internationales dûment publiées ou des lois spéciales y

portant dérogation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes de nationalités

étrangères et aux apatrides.

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