Loi N°04-006/AU du 10 novembre 2004, Portant Statut Général des fonctionnaires de l’Union des Comores

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er .- La présente loi constitue le Statut Général de l’ensemble des fonctionnaires de

l’Union des Comores et des Iles Autonomes.

Il régit tous les fonctionnaires sans distinction d’origine, ni de lieu d’activité en vertu du principe de l’unicité de la fonction publique.

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