
LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement
LOI N°97- 010 /AF
Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement
L’ASSEMBLEE FEDERALE
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39
DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
TITRE I.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMER – Il est créé en République Fédérale Islamique des Comores une force
unique appelée Armée Nationale de Développement.
Elle regroupe l’ensemble des formations de la Gendarmerie, de la Force Comorienne de Défense, du service de Santé Militaire et des services rattachés.
Elle reprend leurs missions respectives.
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