LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement

LOI N°97- 010 /AF

Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement

L’ASSEMBLEE FEDERALE

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39

DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

TITRE I.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMER – Il est créé en République Fédérale Islamique des Comores une force

unique appelée Armée Nationale de Développement.

Elle regroupe l’ensemble des formations de la Gendarmerie, de la Force Comorienne de Défense, du service de Santé Militaire et des services rattachés.

Elle reprend leurs missions respectives.

 

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