Loi N°82-005/AF Relatif à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores
L’ASSEMBLEE FEDERALE DES COMORES
DELIBERANTCONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE
EN SA SEANCE DU 6 MAI 1982
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I :
LE REGIME. JURIDIQUE DES EAUX ARCHIPELAGIQUES, DE
L’ESPACE AERIEN SUSJACENT AUX EAUX ARCHIPELAGIQUES DES
COMORES ET DE LEURS FONDS MARINS ET DE LEUR SOUS—SOL
ARTICLE 1er : La souveraineté de l’Etat “Comorien” s’étend aux eaux englobées par les
lignes de base, qui sont dites eaux archi pélagiques, indépendamment de leur profondeur ou
de la distance qui les sépare de la cote.
L’Etat Comorien étend sa souveraineté à l’espace aérien sus-jacent aux eaux archi
pélagiques aux fonds marins et au sous-sol correspondants, et aux ressources qu’ils
contiennent.
ARTICLE 2 : Le droit de passage inoffensif dans les eaux archi pélagiques des Comores
doit être respecté. Les Comores peuvent aussi suspendre temporairement dans leurs eaux l’exercice du droit
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