Loi N°82-005/AF Relatif à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores

L’ASSEMBLEE FEDERALE DES COMORES

DELIBERANTCONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE

EN SA SEANCE DU 6 MAI 1982

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I :

LE REGIME. JURIDIQUE DES EAUX ARCHIPELAGIQUES, DE

L’ESPACE AERIEN SUSJACENT AUX EAUX ARCHIPELAGIQUES DES

COMORES ET DE LEURS FONDS MARINS ET DE LEUR SOUS—SOL

ARTICLE 1er : La souveraineté de l’Etat “Comorien” s’étend aux eaux englobées par les

lignes de base, qui sont dites eaux archi pélagiques, indépendamment de leur profondeur ou

de la distance qui les sépare de la cote.

L’Etat Comorien étend sa souveraineté à l’espace aérien sus-jacent aux eaux archi

pélagiques aux fonds marins et au sous-sol correspondants, et aux ressources qu’ils

contiennent.

ARTICLE 2 : Le droit de passage inoffensif dans les eaux archi pélagiques des Comores

doit être respecté. Les Comores peuvent aussi suspendre temporairement dans leurs eaux l’exercice du droit

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