Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes

Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes.

DELIBERANT CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE

EN SES SEANCES DES 6 ET 11 MAI LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I –

CONDITIONS DE L’ACTIVITE DES NAVIRES DE PECHE

ETRANGERS DANS LES ZONES MARITIMES COMORIENNES

ARTICLE 1er.- Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application

seront considérées comme des navires de pêche tous les navires ou embarcations que leurs

aménagements destinent à la pêche et aux activités annexes de celle-ci ou encore qui sont

utilisés pour pêcher, ou traiter le produit des pêches.

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