
Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes
Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes.
DELIBERANT CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE
EN SES SEANCES DES 6 ET 11 MAI LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I –
CONDITIONS DE L’ACTIVITE DES NAVIRES DE PECHE
ETRANGERS DANS LES ZONES MARITIMES COMORIENNES
ARTICLE 1er.- Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application
seront considérées comme des navires de pêche tous les navires ou embarcations que leurs
aménagements destinent à la pêche et aux activités annexes de celle-ci ou encore qui sont
utilisés pour pêcher, ou traiter le produit des pêches.
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