DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967

PORTANT REGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 65-557

DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

SECTION I

ACTES CONCOURANT A L’ETABLISSEMENT ET A L’ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE

BATI

Art. 1er. La règlement de copropriété mentionné par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965

susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l’alinéa 1er dudit article ainsi que

l’état de répartition des charges prévu au dernier alinéa de l’article 10 de ladite loi.

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