LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

CHAPITRE I

DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE

Art. 1. La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la

propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et

une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est

également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des

services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

 

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