LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026
LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026
RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES
Art. 1er. Sous réserve des conventions internationales dûment publiées ou des lois
spéciales y portant dérogation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes de
nationalités étrangères et aux apatrides.
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