LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 Sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

TITRE I

DU DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES

Art. 1er. Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms

patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de

fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes,

emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, liserés, combinaisons ou dispositions de

couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises et, en général, tous signes matériels servant à

distinguer les produits, objets ou services d’une entreprise quelconque.

La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets

peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils déterminent.

 

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