LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 Sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
TITRE I
DU DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES
Art. 1er. Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms
patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de
fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes,
emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, liserés, combinaisons ou dispositions de
couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises et, en général, tous signes matériels servant à
distinguer les produits, objets ou services d’une entreprise quelconque.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative. Toutefois, des décrets
peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils déterminent.
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