ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Instituant un comité consultatif des domaines
Art. 1er. Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni.
Art. 2. Ce comité est composé ainsi que suit :
Président,
- le ministre des finances ou son délégué ;
Membres,
- le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre ;
Le chef du service des affaires économiques ;
Le chef du service de l’agriculture ;
Un magistrat désigné par le ministre de la justice sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire ;
Un délégué du directeur des finances :
- le receveur des domaines de Moroni ;
Trois membres pris en dehors de l’administration, désignés par le président.
Lorsque les affaires soumises à l’examen du comité les intéressent, les directeurs et chefs
des divers services sont convoqués par le président. Ils siègent, alors, avec voix délibérative.
Le comité peut, en matière de concessions, entendre le demandeur ou son mandataire.
Un agent de la direction des domaines, désigné par le directeur, remplit les fonctions de
secrétaire archiviste.
En cas d’empêchement
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