ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960
ARRÊTÉ N° 61-281 C
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960 RELATIVE A
LA CONSTATATION ET A L’INSTITUTION DE LA PROPRIETE
CHAPITRE I
MODE D’ÉTABLISSEMENT DU PARCELLAIRE PROVISOIRE
Art. 1. Le plan parcellaire provisoire prévu à l’article 4 de la délibération n° 60-52 est établi par les soins du service topographique.
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