ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960

ARRÊTÉ N° 61-281 C

FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960 RELATIVE A

LA CONSTATATION ET A L’INSTITUTION DE LA PROPRIETE

CHAPITRE I

MODE D’ÉTABLISSEMENT DU PARCELLAIRE PROVISOIRE

Art. 1. Le plan parcellaire provisoire prévu à l’article 4 de la délibération n° 60-52 est établi par les soins du service topographique.

cliquez sur ce lien pour la suite

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *