ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant la gestion du domaine privé,non forestier ni minier, de l’État

ATTRIBUTIONS

Art. 1er. Les attributions de la direction des domaines, de la propriété foncière et du

cadastre sont fixées par l’arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961.

Toutefois, les biens affectés sont, pour tout ce qui concerne leurs conservation et gestion, sous la main du service affectataire.

Art. 2. La direction des domaines est, de plus, appelée à gérer les biens dont l’administration est

simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription, en vertu du

décret susvisé du 28 septembre 1926.

Comores-droit