ARRÊTÉ N° 61-180/DOM DU 14 JUIN 1961 Portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière
Art. 1er. Le service des domaines et de la propriété foncière est organisé et ses attributions sont définies par le présent arrêté.
Art. 2. Le service des domaines et de la propriété foncière assure la gestion des affaires
relevant :
- a) des domaines ;
- b) de l’enregistrement et du timbre ;
- c) de la curatelle aux successions et biens vacants y compris l’administration des successions des fonctionnaires ;
- d) de l’établissement et de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques.
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