DÉCRET DU 9 JUIN 1931portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores

DÉCRET DU 9 JUIN 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores

Art. 1. A l’avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis

jusqu’à ce jour dans l’archipel des Comores par les formalités d’inscription ou de transcription au

bureau des hypothèques ne pourront obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits

que par la constatation et l’inscription faites sur les livres fonciers dans les conditions et les formes

tracées par le décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière.

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