DÉCRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 portant réglementation du domaine
TITRE PREMIER
DÉFINITIONS – CONSISTANCE – CONSTITUTION ET CONDITION JURIDIQUE DU DOMAINE
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
Art. 1. L’ensemble des biens meubles et immeubles qui constituent le domaine de l’Etat, des communes et de tout autre organisme administratif doté de
personnalité civile qui viendrait à être institué, se divise en domaine public et en domaine privé.
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