DÉCRET DU 28 SEPTEMBRE 1926 portant réglementation du domaine

 

TITRE PREMIER

DÉFINITIONS – CONSISTANCE – CONSTITUTION ET CONDITION JURIDIQUE DU DOMAINE

CHAPITRE I

DÉFINITIONS

Art. 1. L’ensemble des biens meubles et immeubles qui constituent le domaine de l’Etat, des communes et de tout autre organisme administratif doté de

personnalité civile qui viendrait à être institué, se divise en domaine public et en domaine privé.

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