DÉLIBÉRATION N° 60-52 DU 10 DÉCEMBRE 1960

Relative à la constatation et à l’institution de la propriété

Constatation et institution de la propriété

Art. 1. Le présent texte a pour objet d’instituer une procédure de constatation d’office en vue de

l’immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d’assurer la

jouissance des droits réels y afférents à l’occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de

ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d’une manière directe et continue ; cette procédure

s’applique à tous les immeubles non concédés ni immatriculés.

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