Loi de Finances de l’Union des Comores pour l’Exercice 2005

Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

Article 1er.- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus seront perçus sur

l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements

publics et des Iles Autonomes conformément aux lois et règlements en vigueur et aux

dispositions de la présente loi de finances.

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