LOI N°06 Portant loi de Finances de l’Union des Comores pour l’exercice 2006

Conformément aux dispositions de l’Article 27 de la constitution de l’Union des

Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la

teneur suit :

Article 1er .- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus sur l’ensemble du

territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics et au profit des Iles

Autonomes conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

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