LOI N°88-006/PR Portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers

L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE ET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

TITRE I –

GENERALITES

ARTICLE PREMIER. Par application de la loi d’orientation portant régime juridique de l’exploitation des sols, les espaces forestiers sont dits :

– Forêts artificielles, si ces espaces résultent d’une action volontaire de l’homme en vue de leur exploitation pour la construction ou pour l’industrie ;

– Forêts naturelles, s’il s’agit de plantations spontanées, ni défrichées, ni complantées ;

– Aménagements forestiers, s’ils résultent d’un défrichement

partiel ou d’une plantation volontaire en vue de la lutte antiérosive, de la protection des sites ou pour l’agrément.

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