ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

TITRE PRÉLIMINAIRE

ARTICLE 1er Le présent Acte uniforme a pour objet :

– d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement

judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ;

– de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la

défaillance du débiteur et des dirigeants de l’entreprise débitrice.

ARTICLE 2 1. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des

paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen

d’un concordat préventif.

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