Loi N°12-011/AU du 28 juin 2012

Loi N°12-011/AU du 28 juin 2012, relative à la loi portant réglementation et Organisation du crédit-bail en Union des Comores.

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« DÉCRET N°-13- 88 PR Portant promulgation de la loi N°13-003/AU du 12 juin 2013, relative à la loi bancaire.Comparaison des Réglementations S’appliquant Aux Entreprises Locales Dans 17 États Membres et A Travers Le Monde »

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