CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(LOI n° 85-018/AF
du 24 décembre 1985)

TITRE I
L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU
11 – CHAMP D’APPLICATION
Art. 11.1. L’impôt général sur le revenu frappe tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, s’ils
ne sont pas expressément exonérés par une disposition spéciale.

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