DECRET N° 96-215/PR Portant publication de la loi constitutionnelle du 20 octobre 1996
DECRET N° 96-215/PR Portant publication de la loi constitutionnelle du 20 octobre 1996
VU la décision n° 96-06/PR du 22 août 1996, portant organisation du Référendum ;
VU le décret N° 91-193/PR du 3 octobre 1996, portant publication du projet de
constitution soumis au Référendum en vertu de la décision n° 96-04/PR du 31 juillet 1996 .
VU le décret n° 96-204/PR du 10 octobre 1996, portant rectification d’une erreur matérielle dans les dispositions du projet de constitution .
VU les résultats définitifs du Référendum du 20 octobre 1996, publiés par la commission nationale de recensement .
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