ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant la gestion du domaine privé,non forestier ni minier, de l’État

ATTRIBUTIONS Art. 1er. Les attributions de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre sont fixées par l’arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961. Toutefois, les biens affectés sont, pour tout ce qui concerne leurs conservation et gestion, sous la main du service affectataire. Art. 2. La direction des domaines est, de…

ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960

ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A L’INSTITUTION DE LA PROPRIETE CHAPITRE I MODE D’ÉTABLISSEMENT DU PARCELLAIRE PROVISOIRE Art. 1. Le plan parcellaire provisoire prévu à l’article 4 de la délibération n° 60-52 est établi par les soins du…

ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927

ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant les droits d’usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles Art. 1er. En dehors des droits qui leur sont confirmés ou reconnus par les articles 29, 30, 31, 49, 50,…

PROJET D’ENQUETE DEMOGRAPHIQUE ET DE SANTE COUPLEE DE L’ENQUETE A INDICATEURS MULTIPLES (EDS/MICS) AUX COMORES

Objectifs et Organisation de l’EDS/MICS Comores 2.1 Objectifs de l’EDS/MICS aux Comores L’EDS/MICS aura pour objectifs spécifiques : Connaître les niveaux et tendances de la fécondité et de la mortalité infantile et juvénile, ainsi que les facteurs déterminant leur évolution; Déterminer le niveau de connaissance et d’utilisation des méthodes de contraception chez les femmes et…

POLITIQUE NATIONALE DE LA SOLIDARITE

PREFACE L’Union des Comores a réalisé, en 2008, une analyse de la situation de la solidarité dans le pays. Le diagnostic réalisé en 2008 ait au cours d’un atelier de validation de ce Rapport d’évaluation par les différents acteurs de la vie publique comorienne a mis en évidence la forte tradition communautaire d’entraide et de…

POLITIQUE NATIONALE DE SANTE (PNS)

ANALYSE DE LA SITUATION 1.1 CONTEXTE GENERAL 1.1.1 Les caractéristiques physiques, démographiques et socio-culturelles L’Union des Comores, située à l’entrée Nord du canal du Mozambique entre l’Afrique orientale et Madagascar, couvre une superficie de 2 236 km². Elle est composée des quatre îles de Mwali (Mohéli), Ndzouani (Anjouan), Ngazidja (Grande Comore), Maoré (Mayotte) dont les…

Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre (PNEEG)

Introduction UNE POLITIQUE NATIONALE D’EQUITE ET D’EGALITE DE GENRE : POUR QUOI FAIRE ? La population comorienne est composée majoritairement de femmes (50,4%). Des femmes qui selon le dernier recensement de 2003 représentent 60% des inactifs. Des femmes qui selon une étude récente sur le « genre et développement humain », elles occupent seulement 2%…