Comores-droit

Comparaison des Réglementations S’appliquant Aux Entreprises Locales Dans 17 États Membres et A Travers Le Monde

Le traité fondateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Port-Louis (Maurice) en 1993, célèbre l’année prochaine son 25ème anniversaire. La création de l’OHADA part d’une constatation de base : la promotion d’un secteur privé dynamique exige des lois adéquates garantissant la sécurité juridique des investisseurs.L’OHADA a depuis adopté…

Loi N°12-011/AU du 28 juin 2012

Loi N°12-011/AU du 28 juin 2012, relative à la loi portant réglementation et Organisation du crédit-bail en Union des Comores. Cliquez sur ce lien pour lire la suite

DÉCRET N°-13- 88 PR Portant promulgation de la loi N°13-003/AU du 12 juin 2013, relative à la loi bancaire.

DECRETE: Article 1er: Est promulguée la loi N » 13-003/AU, relative à la loi bancaire, adoptée le 12 juin 2013. par L’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit : Cliquez sur ce lien pour lire la suite

LOI N°13-_____ /AU Relative à la loi bancaire

2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1er Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions financières de droit comorien exerçant leur activité sur le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières » les établissements de crédit (banques, institutions financières décentralisées, sociétés…

LOI N° 80-7 portant réglementation des Banques et Établissements financiers

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. 1. Les Banques et les autres établissements financiers de droit public ou privé exerçant leur activité sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores, ci après dénommée « La République » ou dont le siège social est situé sur le territoire de la République sont soumises aux dispositions de la présente…

DÉCRET N°16-275 /PR Portant promulgation de la loi N°16-003/AU du 29 décembre 2016, Portant Loi des Finances Exercice 2017

LE PRÉSIDENT DE L’UNION VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée notamment en son article17. Cliquez sur ce lien pour lire la suite

Et si on appliquait la loi ?

AVANT PROPOS Les Comores disposent d’une législation moderne souvent ignorée par les autorités et la population. Cette législation qui a pourtant été vulgarisée, disséminée à travers des compilations sous forme de recueils des textes et des publications dans des sites internet, fait l’objet d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui…

ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

TITRE PRÉLIMINAIRE ARTICLE 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : – d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; – de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et…

CADRE COMPTABLE DU SYSTEME COMPTABLE OHADA

CADRE COMPTABLE DU SYSTEME COMPTABLE OHADA Cliquez sur ce lien pour lire la suite

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 3 décembre…