LOI N° 84-10 DU 15 MAI 1984 RELATIVE A L’ETAT CIVIL

LOI N° 84-10 DU 15 MAI 1984 RELATIVE A L’ETAT CIVIL Art. 1er. L’État civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et exceptionnellement par jugement ou acte de notoriété. CHAPITRE I DES CENTRES ET DES OFFICIERS D’ETAT CIVIL Art. 2. Il est créé un centre d’état…

LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

CHAPITRE I DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE Art. 1. La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est…

DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967

PORTANT REGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS SECTION I ACTES CONCOURANT A L’ETABLISSEMENT ET A L’ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE BATI Art. 1er. La règlement de copropriété mentionné par l’article 8 de la loi du 10 juillet…

Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes

Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes. DELIBERANT CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE EN SES SEANCES DES 6 ET 11 MAI LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I – CONDITIONS DE L’ACTIVITE DES NAVIRES DE PECHE ETRANGERS DANS LES ZONES MARITIMES COMORIENNES ARTICLE 1er.-…

Loi N°94-026/AF Portant statut des marins

Loi N°94-026/AF Portant statut des marins L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT STATUT DES MARINS TITRE I.- GENERALITE ARTICLE Ier : Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport…

LIBRE OPINION D’ANDRÉ ORAISON

LIBRE OPINION DE ANDRÉ ORAISON* Les caractéristiques essentielles de la Constitution de l’Union des Comores QUEL destin pour les « îles de la Lune » – autre nom donné à l’archipel des Comores – situées à 200 kilomètres au Nord-Ouest de Madagascar, étendues sur 1.870 kilomètres carrés, peuplées par 630.000 habitants d’origine africaine, de religion musulmane à…

L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

L’OHADA est une organisation internationale au programme ambitieux qui a pour objectif de favoriser l’intégration économique des pays de la zone franc par la mise en place des structures juridiques communes notamment par l’harmonisation de la législation des pays membres et l’unification des modes de règlement des conflits. Cliquez sur ce lien pour lire la…