Promouvoir l'Etat de droit et la bonne gouvernance aux Comores
LOI n°83-014/ Portant création, organisation, de la Police Fédérale L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE A LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICIE 1ER. La Police Fédérale constitue la branche de la Force publique chargée, seule, ou concurremment avec d’autres forces, sous l’autorité directe du Ministre de l’Intérieur : Cliquez…
LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES Art. 1er. Sous réserve des conventions internationales dûment publiées ou des lois spéciales y portant dérogation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes de nationalités étrangères et aux…
LOI N° 94-022/AF DU 27 JUIN 1994 Portant protection du patrimoine culturel national DÉFINITION DES BIENS PROTÉGÉS Art. 1. Tous les biens mobiliers et immobiliers, publics ou privés, présentant un intérêt national certain du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science, de la tradition et de la religion, sont classés…
LOI N°97-009/AF Portant Organisation Générale de la Défense ————– L’ASSEMBLEE FEDERALE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER – La République Fédérale Islamique des Comores, soucieuse de préserver son intégrité territoriale est une nation éprise de paix, qui ne nourrit aucune ambition territoriale…
Loi N° 97- 006/AF Portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET A ADOPTE CON FORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Cliquez sur ce lien pour lire la suite
LOI N° 95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture TITRE I DES CHAMBRES REGIONALES CHAPITRE I – DEFINITION – COMPOSITION SECTION I – DÉFINITION Art. 1er. Il est institué dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, un Établissement public autonome, à caractère professionnel, dénommé « Chambre…
Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.) Note – Le décret ci-dessous reproduit ne comporte pas d’article 2. Il s’agit probablement d’une erreur matérielle commise par ses rédacteurs. Il est apparu préférable de ne pas corriger…
loi organique N°04-001/AU du 30 Juin 2004, relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle. LIVRE 1er DE L’ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TITRE 1er DES MEMBRES DE LA COUR CONSTIUTIONNELLE Article Premier.- La Cour constitutionnelle est composée de sept membres, désignés conformément à l’article 32 de la Constitution. Il est procédé à…
Loi organique N°05-009/AU du 4 juin 2005, Relative aux conditions d’Eligibilité du Président de l’Union et aux Modalités d’Application de l’article 13 de la Constitution TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution, en son premier paragraphe, la présidence est tournante entre les îles. Le président et…
LOI ORGANIQUE N°05-004 /AU du 3 mars 2005 portant fixation des indemnités des Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores. L’ASSEMBLEE DE L’UNION Conformément aux dispositions de l’Article 20 de la constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Article premier.- L’indemnité…