Promouvoir l'Etat de droit et la bonne gouvernance aux Comores
TITRE I DU RÉGIME FONCIER DIT DE L’IMMATRICULATION ET DE LA LÉGISLATION DE CE RÉGIME CHAPITRE I DU RÉGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION Paragraphe 1 – Du but de l’institution Art. 1. Le régime foncier, créé par le présent décret, dit régime de l’immatriculation, a pour but d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils…
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 1934 fixant les modalités d’application du décret du 4 février 1911 Art. 1 à 3. Non applicables aux Comores. Art. 4. Le feuillet, constituant le titre foncier comporte un cadre imprimé, divisé en plusieurs sections destinées à recevoir les mentions relatives : 1°) à la désignation et à la description de…
CHAPITRE I OBJET DE LA CURATELLE ET FIXATION DES PÉRIODES DE COMPTABILITÉ Art. 1. La curatelle comprend : 1°) les successions de personnes décédées au sujet desquelles il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire ; 2°) les biens vacants et sans maître. Art. 2. Toutes les opérations de comptabilité de…
Art. 1er. Le service des domaines et de la propriété foncière est organisé et ses attributions sont définies par le présent arrêté. Art. 2. Le service des domaines et de la propriété foncière assure la gestion des affaires relevant : a) des domaines ; b) de l’enregistrement et du timbre ; c) de la curatelle…
ATTRIBUTIONS Art. 1er. Les attributions de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre sont fixées par l’arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961. Toutefois, les biens affectés sont, pour tout ce qui concerne leurs conservation et gestion, sous la main du service affectataire. Art. 2. La direction des domaines est, de…
ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A L’INSTITUTION DE LA PROPRIETE CHAPITRE I MODE D’ÉTABLISSEMENT DU PARCELLAIRE PROVISOIRE Art. 1. Le plan parcellaire provisoire prévu à l’article 4 de la délibération n° 60-52 est établi par les soins du…
Art. 1er. Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni. Art. 2. Ce comité est composé ainsi que suit : Président, le ministre des finances ou son délégué ; Membres, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre ; Le chef du service des affaires économiques…
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant les droits d’usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles Art. 1er. En dehors des droits qui leur sont confirmés ou reconnus par les articles 29, 30, 31, 49, 50,…
INTRODUCTION « Dans une famille, il arrive toujours un moment où un enfant exige plus d’attention que les autres. Lorsqu’on s’occupe de cet enfant, cela ne veut pas dire que l’on aime moins les autres. Mais que, à cet instant précis, les besoins de cet enfant sont plus pressants, plus urgent » a écrit Kofi…
Objectifs et Organisation de l’EDS/MICS Comores 2.1 Objectifs de l’EDS/MICS aux Comores L’EDS/MICS aura pour objectifs spécifiques : Connaître les niveaux et tendances de la fécondité et de la mortalité infantile et juvénile, ainsi que les facteurs déterminant leur évolution; Déterminer le niveau de connaissance et d’utilisation des méthodes de contraception chez les femmes et…