LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement

LOI N°97- 010 /AF Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement L’ASSEMBLEE FEDERALE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMER – Il est créé en République Fédérale Islamique des Comores une force unique appelée Armée Nationale de Développement. Elle…

LOI N° 86-006/AF DU 30 MAI 1986 relative au contrat d’association

TITRE I LA CONVENTION D’ASSOCIATION Art. 1. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à la validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations….

Loi N°04-006/AU du 10 novembre 2004, Portant Statut Général des fonctionnaires de l’Union des Comores

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er .- La présente loi constitue le Statut Général de l’ensemble des fonctionnaires de l’Union des Comores et des Iles Autonomes. Il régit tous les fonctionnaires sans distinction d’origine, ni de lieu d’activité en vertu du principe de l’unicité de la fonction publique.   Cliquez sur ce lien pour lire…

LOI n°83-014/ Portant création, organisation, de la Police Fédérale

LOI n°83-014/ Portant création, organisation, de la Police Fédérale L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE A LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICIE 1ER. La Police Fédérale constitue la branche de la Force publique chargée, seule, ou concurremment avec d’autres forces, sous l’autorité directe du Ministre de l’Intérieur :   Cliquez…

LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026

LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES Art. 1er. Sous réserve des conventions internationales dûment publiées ou des lois spéciales y portant dérogation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes de nationalités étrangères et aux…

LOI N°97-009/AF Portant Organisation Générale de la Défense

LOI N°97-009/AF Portant Organisation Générale de la Défense ————– L’ASSEMBLEE FEDERALE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER – La République Fédérale Islamique des Comores, soucieuse de préserver son intégrité territoriale est une nation éprise de paix, qui ne nourrit aucune ambition territoriale…

LOI N° 95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture

LOI N° 95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture TITRE I DES CHAMBRES REGIONALES CHAPITRE I – DEFINITION – COMPOSITION SECTION I – DÉFINITION Art. 1er. Il est institué dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, un Établissement public autonome, à caractère professionnel, dénommé « Chambre…