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Loi organique N°05-003/AU du 1er mars 2005, portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution de l’Union des Comores. CHAPITRE I DES COMPETENCES EXCLUSIVES Article 1er .- De la religion Conformément à l’article 9 de la constitution, la religion relève de la compétence exclusive de l’Union. Une loi organique précisera les modalités d’application…
Préambule L’Armée Nationale de Développement proclame son attachement à l’esprit de l’Accord d’Antananarivo du 23 avril 1999. Elle affirme sa volonté de préserver la paix et la sécurité des personnes et des biens. Elle porte garante des libertés individuelles et collectives. Elle s’engage à respecter les traités et accord internationaux. Elle s’engage à œuvrer dans…
DECRET N° 96-215/PR Portant publication de la loi constitutionnelle du 20 octobre 1996 VU la décision n° 96-06/PR du 22 août 1996, portant organisation du Référendum ; VU le décret N° 91-193/PR du 3 octobre 1996, portant publication du projet de constitution soumis au Référendum en vertu de la décision n° 96-04/PR du 31 juillet…
LOI FONDAMENTALE POUR L’ILE DE MWALI ADOPTEE PAR REFERENDUM LE 10 MARS 2002 PREAMBULE La population de l’île autonome de Mwali proclame solennellement sa volonté de défendre et de préserver sa liberté et sa dignité au sein de l’Union des Comores, affirme son attachement aux principes et valeurs proclamés dans le préambule de la Constitution…
LOI FONDAMENTALE DE L’ILE AUTONOME DE NDZUANI ADOPTEE PAR REFERENDUM LE 10 MARS 2002 PREAMBULE La population anjouanaise ayant exprimé sa volonté de se prendre en charge le 3 août 1997 en se démarquant de la politique de développement impulsée du haut par la fédération comorienne pendant 25 ans d’indépendance a finalement consenti de partager…
Préambule La population de l’île autonome de Ngazidja proclame son attachement aux principes et valeurs exprimées dans le préambule de la constitution de l’Union des Comores adoptée le 23 décembre 2001 par le peuple comorien, lesquels font partie intégrante de la présente loi fondamentale. Cliquez sur ce lien pour consulter la suite
SECTION I : LE CADRE MONETAIRE ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES ET LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Entre Le Ministre des Finances, de l’Economie et du Plan de la République Fédérale Islamique des Comores, agissant au nom du Gouvernement Comorien d’une part, Et Le Ministre de l’Economie de la République…
DÉCRET N° 87-005/PR Portant réglementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 1er octobre 1978, telle que modifiée à ce jour ; VU la loi n°66-1008 du 28 décembre 1996 relative aux relations financières avec l’Etranger, modifiée par la Loi n°69-1161…
LOI CADRE FÉDÉRALE N° 80-8 du 3 mai 1980 relative à la monnaie et au rôle de la Banque Centrale des Comores dans le contrôle des Banques, des Établissements Financiers, du Crédit et des Changes TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. Dans le cadre de la politique économique définie par le Gouvernement, la Banque Centrale…
DECRET N° 04-069/PR Portant réglementation de l’activité des Institutions Financières Décentralisées LE PRESIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 ; VU la Loi 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et des établissements financiers ; Vu la Loi 80-08 du 26 juin 1980 relative à la…