LOI N°13-_____ /AU Relative à la loi bancaire

2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1er Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions financières de droit comorien exerçant leur activité sur le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières » les établissements de crédit (banques, institutions financières décentralisées, sociétés…