LOI N°12 -_19_/AU Portant Code Pétrolier

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle : (1) vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores ; (2) fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ; (3) détermine le cadre institutionnel des…

LOI N°13-_____ /AU Relative à la loi bancaire

2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1er Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions financières de droit comorien exerçant leur activité sur le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières » les établissements de crédit (banques, institutions financières décentralisées, sociétés…