Le nouveau code pénal est promulgué
Le Président de l’Union des Comores vient de promulguer par décret N˚ 21/018/PR la loi N ˚ 020/038/AU du 29 décembre 2020 portant Code pénal. Le nouveau code pénal comporte 564 articles. Il introduit des nouvelles infractions notamment les crimes contre l’humanité (art. 28), le génocide (art. 29), les crimes de guerre (art. 30), la…