Promouvoir l'Etat de droit et la bonne gouvernance aux Comores
TITRE PRÉLIMINAIRE ARTICLE 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : – d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; – de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et…
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 3 décembre…
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, Vu l’avis en date…
Portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE). Promulgation par décret N°95-108/PR du 18/07/95 L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE I : MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE. ARTICLE 1er : Est crée l’Institut…
1 – DES DÉFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES Art. 1. Aux termes de la présente loi et de ses textes d’application, l’environnement est l’ensemble dynamique, dont la qualité et la vie dépendent de la complexité des relations existant entre ses divers éléments que sont tous les êtres vivants mais aussi le milieu ambiant, naturel ou artificiel,…
L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE ET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I – GENERALITES ARTICLE PREMIER. Par application de la loi d’orientation portant régime juridique de l’exploitation des sols, les espaces forestiers sont dits : – Forêts artificielles, si ces espaces résultent d’une action volontaire de…
Conformément aux dispositions de l’Article 27 de la constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1er .- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du…
Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1er.- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus seront perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics et des Iles Autonomes conformément aux lois et règlements…
Relative à la constatation et à l’institution de la propriété Constatation et institution de la propriété Art. 1. Le présent texte a pour objet d’instituer une procédure de constatation d’office en vue de l’immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d’assurer la jouissance des droits réels y afférents à l’occupant…
