LOI N°12 -_19_/AU Portant Code Pétrolier
![](http://www.comores-droit.com/wp-content/uploads/2019/09/pe-300x190.jpg)
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle : (1) vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores ; (2) fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ; (3) détermine le cadre institutionnel des…