Promouvoir l'Etat de droit et la bonne gouvernance aux Comores
LE PRÉSIDENT DE L’UNION VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le referendum du 30 juillet 2018, notamment en son article 88 , alinéa . Cliquez sur ce lien pour lire la suite
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle : (1) vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores ; (2) fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures ; (3) détermine le cadre institutionnel des…