Promouvoir l'Etat de droit et la bonne gouvernance aux Comores
Portant Régime et Procédures de mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées liées au Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive . Cliquez sur ce lien pour lire la suite => Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive
LE PRÉSIDENT DE L’UNION VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée notamment en son article17. Cliquez sur ce lien pour lire la suite
Conformément aux dispositions de l’Article 27 de la constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1er .- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du…
Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1er.- Les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus seront perçus sur l’ensemble du territoire de la République au profit du Budget de l’Etat, des établissements publics et des Iles Autonomes conformément aux lois et règlements…