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LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service TITRE I DU DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES Art. 1er. Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique…
LOI N° 88-025 DU 29 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS AUX COMORES Art. 1er. Sous réserve des conventions internationales dûment publiées ou des lois spéciales y portant dérogation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes de nationalités étrangères et aux…
LOI N° 84-10 DU 15 MAI 1984 RELATIVE A L’ETAT CIVIL Art. 1er. L’État civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et exceptionnellement par jugement ou acte de notoriété. CHAPITRE I DES CENTRES ET DES OFFICIERS D’ETAT CIVIL Art. 2. Il est créé un centre d’état…
CHAPITRE I DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE Art. 1. La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est…
PORTANT REGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS SECTION I ACTES CONCOURANT A L’ETABLISSEMENT ET A L’ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D’UN IMMEUBLE BATI Art. 1er. La règlement de copropriété mentionné par l’article 8 de la loi du 10 juillet…