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loi organique N°04-001/AU du 30 Juin 2004, relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle. LIVRE 1er DE L’ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TITRE 1er DES MEMBRES DE LA COUR CONSTIUTIONNELLE Article Premier.- La Cour constitutionnelle est composée de sept membres, désignés conformément à l’article 32 de la Constitution. Il est procédé à…
Loi organique N°05-009/AU du 4 juin 2005, Relative aux conditions d’Eligibilité du Président de l’Union et aux Modalités d’Application de l’article 13 de la Constitution TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution, en son premier paragraphe, la présidence est tournante entre les îles. Le président et…
LOI ORGANIQUE N°05-004 /AU du 3 mars 2005 portant fixation des indemnités des Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores. L’ASSEMBLEE DE L’UNION Conformément aux dispositions de l’Article 20 de la constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Article premier.- L’indemnité…
Loi organique N°05-003/AU du 1er mars 2005, portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution de l’Union des Comores. CHAPITRE I DES COMPETENCES EXCLUSIVES Article 1er .- De la religion Conformément à l’article 9 de la constitution, la religion relève de la compétence exclusive de l’Union. Une loi organique précisera les modalités d’application…
Préambule L’Armée Nationale de Développement proclame son attachement à l’esprit de l’Accord d’Antananarivo du 23 avril 1999. Elle affirme sa volonté de préserver la paix et la sécurité des personnes et des biens. Elle porte garante des libertés individuelles et collectives. Elle s’engage à respecter les traités et accord internationaux. Elle s’engage à œuvrer dans…
DECRET N° 96-215/PR Portant publication de la loi constitutionnelle du 20 octobre 1996 VU la décision n° 96-06/PR du 22 août 1996, portant organisation du Référendum ; VU le décret N° 91-193/PR du 3 octobre 1996, portant publication du projet de constitution soumis au Référendum en vertu de la décision n° 96-04/PR du 31 juillet…
LOI FONDAMENTALE POUR L’ILE DE MWALI ADOPTEE PAR REFERENDUM LE 10 MARS 2002 PREAMBULE La population de l’île autonome de Mwali proclame solennellement sa volonté de défendre et de préserver sa liberté et sa dignité au sein de l’Union des Comores, affirme son attachement aux principes et valeurs proclamés dans le préambule de la Constitution…
LOI FONDAMENTALE DE L’ILE AUTONOME DE NDZUANI ADOPTEE PAR REFERENDUM LE 10 MARS 2002 PREAMBULE La population anjouanaise ayant exprimé sa volonté de se prendre en charge le 3 août 1997 en se démarquant de la politique de développement impulsée du haut par la fédération comorienne pendant 25 ans d’indépendance a finalement consenti de partager…
Préambule La population de l’île autonome de Ngazidja proclame son attachement aux principes et valeurs exprimées dans le préambule de la constitution de l’Union des Comores adoptée le 23 décembre 2001 par le peuple comorien, lesquels font partie intégrante de la présente loi fondamentale. Cliquez sur ce lien pour consulter la suite