ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 1934 fixant les modalités d’application du décret du 4 février 1911
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 1934 fixant les modalités d’application du décret du 4 février 1911 Art. 1 à 3. Non applicables aux Comores. Art. 4. Le feuillet, constituant le titre foncier comporte un cadre imprimé, divisé en plusieurs sections destinées à recevoir les mentions relatives : 1°) à la désignation et à la description de…
Recueil des textes législatifs et réglementaires
AVANT PROPOS —– C’est grâce au « Fond Fiduciaire » géré conjointement par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Commissariat Général au Plan que cet ouvrage a pu être réalisé. Il contient les lois en vigueur pour la période allant de 1979 au 30 septembre 2005 et fait suite à la…