Recueil des textes législatifs et réglementaires

  AVANT PROPOS —– C’est grâce au « Fond Fiduciaire » géré conjointement par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et le Commissariat Général au Plan que cet ouvrage a pu être réalisé. Il contient les lois en vigueur pour la période allant de 1979 au 30 septembre 2005 et fait suite à la…