10eme anniversaire de Comores-droit.com

  Ce 20 novembre 2017, le site Comores-droit.com a fêté ses 10 ans d’existence. En effet, ce site internet a été lancé le 20 novembre 2007 à l’occasion du 18e anniversaire de la convention relative aux droits de l’enfant dans le but de porter à la connaissance de tous, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires…

Comparaison des Réglementations S’appliquant Aux Entreprises Locales Dans 17 États Membres et A Travers Le Monde

Le traité fondateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Port-Louis (Maurice) en 1993, célèbre l’année prochaine son 25ème anniversaire. La création de l’OHADA part d’une constatation de base : la promotion d’un secteur privé dynamique exige des lois adéquates garantissant la sécurité juridique des investisseurs.L’OHADA a depuis adopté…

LOI N°13-_____ /AU Relative à la loi bancaire

2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1er Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions financières de droit comorien exerçant leur activité sur le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières » les établissements de crédit (banques, institutions financières décentralisées, sociétés…

Et si on appliquait la loi ?

  AVANT PROPOS Les Comores disposent d’une législation moderne souvent ignorée par les autorités et la population. Cette législation qui a pourtant été vulgarisée, disséminée à travers des compilations sous forme de recueils des textes et des publications dans des sites internet, fait l’objet d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui…

ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

TITRE PRÉLIMINAIRE ARTICLE 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : – d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; – de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et…