Comores-droit.com : l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores

Ismaël-SAADI

Le site Comores-droit.com est remis en ligne après plusieurs années d’interruption due à une corruption de plusieurs de ses fichiers. Cette mise en ligne est le fruit des efforts conjugués d’Ismaël SAADI, juriste et de Rachad Ali Toihir, Informaticien chez STERIA en France.

 

Le site comores-droit.com a été lancé le 20 novembre 2007 et a pour objet de porter à la connaissance de tous, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores. En effet, la plupart des textes législatifs et réglementaires ne sont pas toujours accessibles à la population et plus particulièrement aux fonctionnaires, techniciens, élus, chercheurs, étudiants, opérateurs économiques chargés d’élaborer, d’appliquer, d’interpréter ou vulgariser ces textes, en dépit du développement considérable des nouvelles technologies de l’information. Cette situation regrettable pour notre pays, résulte d’une part, de la disparition, sous la période révolutionnaire d’Ali Soilihi, de tous les documents officiels et, en particulier, de ceux qui concernaient la publication des lois et d’autre part de la mauvaise tenue des archives nationales. Elle résulte aussi, pour les textes les plus récents, de leur défaut d’insertion dans le Journal Officiel des Comores dont la parution était irrégulière jusqu’à une date récente. Ces difficultés d’accès à la règle de droit constituent une source d’insécurité juridique qui entame la crédibilité des Comores.

 

Ce site a eu un succès fulgurant à son lancement avec des pics de fréquentation de quotidienne de 6000 visiteurs. Il a facilité la documentation et les recherches scientifiques de plusieurs chercheurs, étudiants, cadres, fonctionnaires comoriens ou étrangers.

 

Comores-droit.com revient en ligne près de 7 ans après sa création  et après une période longue de maintenance,  grâce aux efforts techniques d’Ali Toihir Rachad. Le site fera l’objet dans les prochains jours d’une actualisation pour tenir compte  des lois adoptées  au cours de ces dernières années.

 

Comores-droit.com n’est nullement un site officiel de l’Etat comorien. C’est un site privé établi, par un juriste comorien, Ismaël SAADI soucieux d’aider une certaine catégorie de la population à ne plus ignorer la loi et de faciliter la recherche des étudiants.

 

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12 mar 2014

MOT D’ACCUEIL

justice

Le présent site www.Comores-droit.com a pour objet de porter à la connaissance de tous, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores. Jusqu’à présent,  la plupart des textes législatifs et  réglementaires ne sont pas accessibles à la population et plus particulièrement aux fonctionnaires, techniciens, élus, chercheurs, étudiants, opérateurs économiques  chargés d’élaborer, d’appliquer, d’interpréter ou vulgariser ces textes, en dépit du développement considérable des nouvelles technologies de l’information. Cette situation regrettable pour notre pays, résulte d’une part, de la disparition, sous la période révolutionnaire d’Ali Soilihi, de tous les documents officiels et, en particulier, de ceux qui concer­naient la publication des lois et d’autre part de la mauvaise tenue des archives nationales. Elle résulte aussi, pour les textes les plus récents, de leur défaut d’insertion dans le Journal Officiel des Comores dont la parution n’est pas régulière et de l’absence d’un site officiel sur les textes législatifs et réglementaires applicables au pays. Ces difficultés d’accès à la règle de droit constituent une source  d’insécurité juridique qui entame la crédibilité des Comores.

 

Pour remédier à cette situation malsaine, la Banque Mondiale avait programmé, en accord avec le gouvernement comorien, la réalisation et le financement de la compilation des textes en vigueur dans les domaines du droit des Affaires et du droit civil. A cet effet, de 1995 á 2003, la Composante Juridique du Projet de la Banque Mondiale (N° 2632 COM) d’Appui au développement des Petites Entreprises aux Comores (ADPE), dont nous avons assumé la coordination entre avril 1996 et avril 2003, a financé l’édition du Recueil des textes législatifs et réglementaires. Ce recueil  comporte 11 volumes dont   six portent sur le droit des affaires, quatre sur le droit civil et la procédure civile et un ouvrage de mise á jour. Le travail de mise à jour portait sur le  tomes 1 et 2 du recueil consacré au droit des affaires et des tomes I, II et III du recueil consacré au droit civil et à la procédure civile, compte tenu des modifications apportées à la législation comorienne par les actes uniformes adoptés par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, ces Actes Uniformes, conformément au traité du 17 avril 1993 signé et ratifié par les Comores, font partie intégrante du droit comorien : dès leur publication au Journal Officiel de l’OHADA, ils sont en vigueur et directement applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores. La mise à jour des volumes du recueil des textes législatifs, s’imposait dès lors que les textes du droit national des Comores y font expressément référence, et ont été modifiés par l’ordonnance N° 01-010 du 19 juin 2001, qui harmonisait le droit comorien par rapport à la législation de l’OHADA.

 

Ce travail de compilation a été enrichi par une autre compilation financée cette fois ci par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) portant sur les lois adoptées par l’Assemblée Nationale de 1978 á 2005. Nous avons contribué à l’élaboration des termes de référence de cette consultation. Enfin, en tant qu’Administrateur chargé du programme Protection des droits de l’enfant á l’Unicef , le Fond des Nations Unies pour l’Enfance, nous avons supervisé en 2007, la réalisation du travail de compilation des textes qui portent sur la protection de l’enfance.

 

Ainsi ces travaux précieux réalisés en matière de compilation des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores, grâce auquel plusieurs textes sont sortis de la « clandestinité » et l’expérience que nous avons acquise en matière de collecte de document juridique tout au long de ces dernières années, nous ont encouragé á créer ce site pour partager les documents ainsi collectés et faciliter ainsi le travail des techniciens, opérateurs économiques, étudiants et chercheurs. Il ne s’agit nullement d’un site officiel du Gouvernement comorien, mais d’un site privé établi, par un juriste comorien, soucieux d’aider une certaine catégorie de la population à ne plus ignorer la loi et à suivre l’actualité juridique du pays.

 

Les Comores ne disposent pas suffisamment de sites thématiques, notamment dans le domaine juridique, qui permettraient d’enrichir la documentation et la recherche scientifique. Nous comptons grâce à la création et à la gestion de ce site apporter notre modeste contribution pour combler cette lacune et participer ainsi au renforcement de la bonne gouvernance et à l’édification de l’état de droit dans notre pays. Vos contributions et observations seront les bienvenues.

 

         Ismaël SAADI

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12 mar 2014

Politiques et stratégies nationales

PROJET D’ENQUÊTE DÉMOGRAPHIQUE ET DE SANTE COUPLÉE DE L’ENQUÊTE A INDICATEURS MULTIPLES (EDS/MICS) AUX COMORES

- Document de Projet EDSMICS 2011

STRATÉGIE DE CROISSANCE ET DE RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ

- Le DSCRP septembre 2009

STRATÉGIE NATIONALE SUR LA PROTECTION DES ENFANTS LES PLUS VULNÉRABLES AUX COMORES

 - La SNPEVC

Politique Nationale d’Equité et d’Egalité de Genre

- PNEEG

POLITIQUE NATIONALE DE LA SOLIDARITÉ

- PSN Finale

POLITIQUE NATIONALE DE SANTE

- PSN

 

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15 avr 2014

Droit civil

DÉCRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967

PORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 65-557
DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BATIS

 

- Décret No 67-223 du 17 mars 1967

 

LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965
FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BATIS

- Loi No 65-557 du 10 juillet 1965

 

LOI N° 84-10 DU 15 MAI 1984

- Loi relative à l’état civil

 

LOI N° 88-025 DU 29 DÉCEMBRE 1988

PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 82-026 RELATIVE AUX CONDITIONS D’ENTRÉE ET DE
SÉJOUR DES ÉTRANGERS AUX COMORES

- Loi du 29 décembre 1988

 

LOI N° 64-1360 DU 31 DÉCEMBRE 1964

Sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

- Loi du 31 décembre 1964

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04 avr 2014

Doctrine

04 avr 2014

Receuil des textes legislatifs et reglementaires

RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS D’ORDRE GÉNÉRAL

- Recueil des textes législatifs

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04 avr 2014

Le droit OHADA

02 avr 2014

Droit maritime

Loi N°82-005/AF

Relatif à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores.

- Loi sur la délimitation des zones maritimes

 

Loi N°94-026/AF

Portant statut des marins

- Loi sur le statut des marins

 

Loi N°82-015

Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes.

- Loi sur la pêche étranger

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02 avr 2014

Autres textes legislatifs

Décret n° 00-062/CE

Portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de
Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.)

- Décret sur la C.C.I.A et U.C.C.I.A

 

LOI N° 95-011/AF du 23 juin 1995

Portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture

- Loi du 23 juin 1995

 

Loi N° 97- 006/AF

Portant Statut des personnels militaires de la République Fédérale Islamique des Comores

- Loi sur le statut militaire

LOI N°97- 010 /AF

Portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement

- Loi sur l’organisation et le fonctionnement de l’armée

LOI N°97-009/AF

Portant Organisation Générale de la Défense

- Loi sur l’organisation générale de la défense

 

LOI N° 94-022/AF DU 27 JUIN 1994

Portant protection du patrimoine culturel national

- Loi sur la protection du patrimoine

 

LOI N° 88-025 DU 29 DÉCEMBRE 1988

Portant modification de la loi N° 82-026 relative aux conditions d’entrée
et de séjour des étrangers aux Comores

- Loi du 29 décembre 1988

 

LOI n°83-014

Portant création, organisation, de la Police Fédérale

- Loi sur la police fédérale

 

Loi N°04-006/AU du 10 novembre 2004

Portant Statut Général des fonctionnaires de l’Union des Comores

- Loi sur le statut des fonctionnaires

 

LOI N° 86-006/AF DU 30 MAI 1986

Relative au contrat d’association

- Loi sur les associations

 

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02 avr 2014

Les lois de finances

 

Loi de Finances de l’Union des Comores pour l’Exercice 2005

Conformément aux dispositions de l’Article 27 de la Constitution de l’Union des
Comores du 23 Décembre 2001, l’Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur
suit :

- Loi des finances 2005

 

LOI N°06 Portant loi de Finances de l’Union des Comores pour l’exercice 2006

 

- Loi des finances 2006

 

 

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01 avr 2014

Droit foncier

ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927

Réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier, de l’État

- Arrêt du 12 Août 1927

Réglementant les droits d’usage et prohibant les occupations sans
droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des
réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles

- 3ème arrêt du 12 Août 1927

Instituant un comité consultatif des domaines

- 4ème arrêt 12 Août 1927

ARRÊTÉ N° 61-281C

Fixant les conditions d’application de la délibération N° 60-52 du 10 décembre 1960 relative  à la constations du 10 décembre 1960

relative à la constatation et à l’institution de la propriété.

- Arrêté du 10 décembre 1960

ARRÊTÉ N° 61-180/DOM DU 14 JUIN 1961

Portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière

- Arrêté du 14 juin 1961

 

ARRÊTÉ DU 20 JUIN 1864
Sur le service des successions et biens vacants

- Arrêté du 20 juin 1864

ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 1934

Fixant les modalités d’application du décret du 4 février 1911

- Arrêté du 28 décembre 1934

DÉCRET DU 27 JANVIER 1855

Sur l’administration des successions vacantes

- Décret du 27 janvier 1855

 

 DÉCRET DU 28 SEPTEMBRE 1926

Portant réglementation du domaine

- Décret du 28 janvier 1926

 

DÉCRET DU 4 FÉVRIER 1911

Portant réorganisation du régime de la propriété foncière

- Décret du 28 janvier 1911

 

 DÉCRET DU 9 JUIN 1931

Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores

- Décret du 9 juin 1931

 

DÉLIBÉRATION N° 60-52 DU 10 DÉCEMBRE 1960

Relative à la constatation et à l’institution de la propriété constatation et institution de la propriété

- Délibération du décembre 1960

 

 

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31 mar 2014

Droit de l’environnement

LOI N° 94-018/AF DU 22 JUIN 1994

Portant cadre relative à l’Environnement (modifiée par la loi n° 95-007/AF du 19 juin 1995)

- Loi sur l’environnement

 

LOI N°88-006/PR

Portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers

- Loi sur le reboisement et des aménagements

 

LOI n° 95-009/AF du 20 juin 1995

Portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de
Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE).
Promulgation par décret N°95-108/PR du 18/07/95

 

- Loi sur l’INRAPE

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31 mar 2014

Les constitutions comoriennes

LOI FONDAMENTALE DE L’ILE AUTONOME DE NDZUANI

La population anjouanaise ayant exprimé sa volonté de se prendre en charge le 3 août
1997 en se démarquant de la politique de développement impulsée du haut par la
fédération comorienne pendant 25 ans d’indépendance a finalement consenti de partager
un destin commun avec les îles de l’archipel en signant le 17 février 2001 un accord
tendant à un réajustement des institutions et aboutissant à un nouvel ensemble comorien
dénommé : Union des Comores
- Loi fondamentale de Ndzuani

 

LOI FONDAMENTALE POUR L’ILE DE MWALI

La population de l’île autonome de Mwali
proclame solennellement sa volonté de défendre et de préserver sa liberté et sa dignité au
sein de l’Union des Comores,

- Loi fondamentale de Mwali

 

LOI FONDAMENTALE DE NGAZIDJA

La population de l’île autonome de Ngazidja proclame son attachement aux principes et
valeurs exprimées dans le préambule de la constitution de l’Union des Comores adoptée
le 23 décembre 2001 par le peuple comorien, lesquels font partie intégrante de la présente
loi fondamentale…

 

- Loi fondamentale de Ngazidja

 

DÉCRET N° 96-215/PR

Portant publication de la loi constitutionnelle du 20 octobre 1996

Article 1er. – Le peuple comorien, par référendum, a adopté le 20 octobre 1996 la loi
constitutionnelle dont la teneur suit :

 

- Constitution du 30 octobre1996

 

LOI FONDAMENTALE DU 23 AVRIL 1977

Le peuple Comorien proclame:
- sa détermination à libérer par tous les moyens de l’île de Mahoré, partie intégrante de
son territoire occupée illégalement par la France.

- Loi fondamentale du 23 avril 1977

 

Loi organique N°05-003/AU du 1er mars 2005

Portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution
de l’Union des Comores.

- Loi organique du 1er Mars 2005

 

LOI ORGANIQUE N°05-004 /AU du 3 mars 2005

Portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution
de l’Union des Comores.

- Loi organique du 3 mars 2005

 

LOI ORGANIQUE N°05-009/AU du 4 juin 2005

Relative aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union et aux Modalités d’Application de
l’article 13 de la Constitution.

- Loi organique du 4 juin 2005

 

LOI ORGANIQUE N°04-001/AU du 30 Juin 2004

Relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

- Loi organique du 30 juin 2004

 

Constitution de l’Union des Comores adoptée par référendum le 23 décembre 2001

Le peuple comorien, affirme solennellement sa volonté de :
- puiser dans l’Islam, l’inspiration permanente des principes et règles qui régissent l’Union

- Constitution de l’Union des Comores

 

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27 mar 2014