Pas de partielle sans annulation des bureaux de vote

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La loi comorienne est bien claire, il ne peut avoir d’élection partielle sans annulation des bureaux de vote. Le code électoral dans son article 57 qui porte sur les conséquences de l’annulation des résultats des scrutins, dispose qu’en cas d’annulation partielle ou totale qui affecte le choix de l’électorat dans une circonscription, la CENI organise de nouvelles élections partielles dans les trente (30) jours qui suivent l’annulation.

Le chapitre 4 des dispositions communes aux contentieux des élections du Président de l’Union, des gouverneurs, des députés, des Conseillers des iles et des conseillers communaux de la loi organique N° 14-016/AU du 26 juin 2014, portant modification de certaines dispositions de loi organique N° 05-014/AU sur les autres attributions de la Cour Constitutionnelle est plus explicite. L’article 21 de cette loi dispose que «  La Cour peut aussi annuler des bureaux de vote entachés d’irrégularité. Si l’annulation partielle ne renverse pas le choix de candidat, la Cour peut reformer les résultats provisoires en confirmant l’élection du candidat proclamé élu par l’organe compétent. Ensuite la Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires.Si l’annulation partielle renverse le choix de candidat exprimé par la proclamation des résultats provisoires, les bureaux de vote annulés sont repris au plus tard dans les 15 jours de l’annulation”.

 

Les deux lois susvisées ont un point commun : elles disposent avec clarté qu’il ne peut y avoir d’élection partielle sans annulation des résultats des bureaux de vote. Et la loi du 26 juin 2014 n’autorise une élection partielle que si l’annulation partielle renverse le choix de candidat exprimé par la proclamation des résultats provisoires. Dans le cas des résultats provisoires de l’élection présidentielle proclamés le 15 avril 2016 par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), il faudra que le candidat Mohamed Ali Soilhi, arrivé en seconde position, repasse en tête après l’annulation des bureaux de vote par la Cour Constitutionnelle pour que des élections partielles soient organisées.

Selon le résultat provisoire de ce double scrutin, 708 bureaux de vote ont été compilés sur un ensemble de 723 bureaux de vote soit un taux de compilation de 97,93%. Le nombre du bureau de vote qui n’a pas été compilé et en partie saccagé est de 15.Ces bureaux de vote seront déclarés inexistants selon la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle et ne peuvent être ni tabulés et encore moins annulés pour permettre une élection partielle.

L’article 3 de l’ARRET N° 11 – 001 /CC sur la validation et la proclamation des résultats définitifs de l’élection du Président de l’Union des Comores du 13 janvier 2011a déclaré inexistants les bureaux de vote n° 006 N Bacha I, n° 008 N bis Mboueni I bis, n° 009 N bis Mboueni II bis, n° 024 N Coulée III bis, n° 176 A bis Mirontsi I bis, n° 105 A Ouani VI et n° 220 N Mdjoiezi (Mitsamiouli-Mboudé).

 

Lors du scrutin du 26 décembre 2010,sur les 705 bureaux de vote recensés, la Cour Constitutionnelle avait reçu les plis de 691 bureaux de vote, soit 14 bureaux de vote de moins et pourtant le scrutin qui a vu l’élection d’Ikililou Dhoinine à la magistrature suprême a été validé.

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Autres attributions de la Cour Constitutionnelle

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DÉCRET N° 14 -108/PR Portant promulgation de la loi organique N° 14-016/AU du 26 juin 2014, portant modification de certaines dispositions de loi organique N° 05-014/AU sur les autres attributions de la Cour Constitutionnelle.

 

====================

 

 

LE PRÉSIDENT DE L’UNION,

 

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ;

 

DECRETE :

 

ARTICLE 1 :Est promulguée la loi N° 14-016/AU, portant modification de certaines dispositions de loi organique N°05-014/AU sur les autres attributions de la Cour Constitutionnelle, adoptée le 26 juin 2014, par l’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit :

 

« DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL

 

CHAPITRE I:DU CONTENTIEUX PREELECT ORAL

 

Article 1 :Tout citoyen peut par écrit présenter une réclamation en inscription ou en radiation de la liste électorale. Le recours est adressé à la Cour Constitutionnelle au plus tard cinq (5) jours après publication du décret de convocation du corps électoral. La Cour statue dans les dix (10) jours du dépôt de la réclamation.

 

Article 2 :Le rejet ou |’acceptation d’une candidature ou d’une liste de candidatures par la CENI ou toute contestation relative à l’attribution de sigles, emblèmes ou des couleurs par la CENI peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Constitutionnelle dans les cinq (5) jours a partir de la publication de la liste provisoire des candidats ou des listes de candidats. La Cour statue dans les dix (10) jours de sa saisine.pendant les périodes de dépôt de recours, la Cour constitutionnelle assure dans les Iles pour garantir l’égal accès a la justice électorale.

 

Article 3 :Toutes les contestations relatives à la campagne électorale peuvent être portées devant la Cour Constitutionnelle pendant la période de la campagne. La Cour Constitutionnelle doit statuer dans les 72 heures de sa saisine. La Cour applique pleinement sa compétence pour garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques pendant la période électorale.

 

Article 4 :Toute contestation relative à l’ordre de candidats ou des listes de candidats sur le bulletin de vote peut être portée devant la Cour Constitutionnelle dans les 72 heures qui suivent la publication de |’arrêt fixant le spécimen du bulletin. La Cour Constitutionnelle statue dans les 72 heures de sa saisine.

 

Article 5 : Un membre de la CENI déchu de son mandat pour faute grave peut saisir la Cour Constitutionnelle dans les quinze (15) jours de la décision. La Cour statue en dernier ressort dans les dix (10) jours de sa saisine. La Cour Constitutionnelle est compétente de reconduire le membre de la CENI dans ses fonctions.

 

CHAPITRE II :DU CONTENTIEUX DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

 

Article 6 :Relève de la Cour Constitutionnelle, le contentieux relatif aux élections de 2 Président de l’Union, Gouverneurs des Iles Autonomes, députés de l’Assemblée de l’Union, conseillers des Iles et conseillers communaux, ainsi qu’au référendum.

 

Article 7 : La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de tous les recours contre les actes et opérations relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats des élections. Suite au traitement des recours, la Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs des élections du Président de l’Union, des Gouverneurs des Iles Autonomes, des députés de l’Assemblée de |’Union, des conseillers des Iles, des conseillers communaux, ainsi que du référendum.

 

Article 8 : Pendant les périodes de réception des requêtes définies aux Chapitres III et IV, la Cour Constitutionnelle assure sa présence dans les îles pour garantir l’égal accès à la justice électorale.

 

CHAPITRE III:DES ATTRIBUTIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE L’ELECTION DU PRÉSIDENT DE L’UNION ET DES GOUVERNEURS DES ILES AUTONOMES

 

Article 9 :Les attributions de la Cour Constitutionnelle en matière d’élection à la Présidence de I’Union et des Gouverneurs sont déterminées par la Constitution de l’Union dans les articles 36 et 39 qui stipulent que la Cour veille à la régularité des opérations électorales tant dans les Iles qu’au niveau de l’Union :elle est juge du contentieux électoral. Les attributions de la Cour Constitutionnelle en matière d’élection à la Présidence de l’Union sont aussi définies par l’article 13 de la Constitution.

 

Article 10 :La Cour veille à la régularité de l’élection du Président de l’Union et des Gouverneurs, examine les requêtes, statue sur les irrégularités arrête et proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle et desGouverneurs au plus tard dans les quinze (15) jours après la proclamation des résultats provisoires. Les resultats définitifs sont publiés par tout moyen approprié dans les vingt-quatre (24) heures de leur proclamation.

 

La publication est désagrégée par les résultats de chaque bureau de vote. Le Président élu et les Gouverneurs élus prêtent serment en séance solennelle devant la Cour Constitutionnelle.

 

CHAPITRE IV:DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTENTIEUX DES ELECTIONS DU PRÉSIDENT DE L’UNION, DES GOUVERNEURS, DES DÉPUTES, DES CONSEILLERS DES ILES El’ DES CONSEILLERS COMMUNAUX

 

Article 11 :Conformément aux dispositions de l’article 36 de la Constitution de l’Union des Comores, la Cour Constitutionnelle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les Iles qu’au niveau de l’Union ; elle est juge du contentieux électoral.

 

 

Article 12 :Les résultats définitifs des élections sont arrêtés et proclamés par la Cour Constitutionnelle au plus tard dans les quinze (15) jours après la proclamation des résultats provisoires par les organes compétents. Les résultats définitifs sont publiés par tout moyen approprié dans les vingt-quatre (24) heures de leur proclamation. La publication est désagrégée par les résultats de chaque bureau de vote. La Cour Constitutionnelle communique sans délai respectivement au Président de l’Union, à l’Assemblée de l’Union, aux Gouverneurs et aux conseils des Iles les noms des personnes proclamées élues.

 

Article 13 :les résultats provisoires à l’élection d’un candidat peuvent être contestés devant la Cour Constitutionnelle dans les cinq (5) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ou les Commissions Électorales Insulaires Indépendantes (CEII).

 

Le droit de contester la proclamation des résultats provisoires d’une élection appartient å toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature.

 

Article 14 :La Cour Constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée au secrétariat général de la Cour. Les requêtes peuvent être déposées auprès des membres de la Cour Constitutionnelle ou ses délégués déployés dans les îles ou auprès du greffier de la Cour.

 

Les délégués sont chargés de suivre les opérations électorales, ils sont choisis parmi les Magistrats de l’ordre -judiciaire ou administratif de la Cour suprême ainsi que les professeurs de droit et toutes personnes ayant une expérience de l’observation des élections ou jouissant d’une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique et social.

 

Article 15 :Les requêtes doivent contenir les noms, les prénoms,qualité,numéro de téléphone, et adresse du requérant, les noms des élus dont l’élection est contesté, ainsi que les moyens d’annulation évoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens, y inclus les procès-verbaux des bureaux de vote dont la régularité est mise en cause. La Cour peut lui accorder, exceptionnellement, un délai de 48 heures pour la production d’une partie de ces pièces.

 

Dans les 24 heures de sa saisine, la Cour Constitutionnelle donne avis au candidat ou à la liste de candidats dont l’élection est contestée, qui peut produire des observations écrites dans un délai de soixante douze heures (72h) à compter de la date de notification.

 

Article 16 : La Cour Constitutionnelle forme, en son sein, deux sections composées chacune de quatre membres, désignés par des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de l’Union et les vices présidents de l’Union, et ceux nommés par le Président de I’Assemblée de l’Union et les Gouverneurs des îles. Chaque année, dans la première quinzaine d’octobre, la Cour Constitutionnelle arrête une liste de six rapporteurs adjoints choisis parmi les professeurs de droit et des praticiens de droit public ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle ou jouissant d’une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique et social d’au moins dix (10) ans. Les rapporteurs adjoints n’ont pas voix délibérative.

 

Article 17 : Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont
portées devant la Cour siégeant en séance plénière. Toutefois, la Cour, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent pas avoir une influence sur les résultats de l’élection. La décision est aussitôt notifiée aux candidats intéressés.

 

Article 18 : Dans les autres cas, avis est donné aux candidats intéressés dont l’élection est contestée ainsi que le cas échéant son remplaçant. La section leur donne un délai de soixante-douze heures (72h) pour prendre connaissance de la requête et des pièces au Secrétariat de la Cour et produire leurs observations écrites.

 

Article 19 : Dès réceptions de ces observations ou à l’expiration du délai de soixante-douze heures (72h) pour les produire, l’affaire est rapportée devant la Cour, qui statue par une décision motivée au plus tard dans les quinze (15) jours de la proclamation des résultats provisoires par l’organe compétent, sauf en cas d’annulation.

 

Article 20 : Dans les cinq (5) jours qui suivent la publication de l’attribution provisoire des sièges de conseils communaux par la CENI sur la base des résultats définitifs, la Cour Constitutionnelle reçoit des requêtes en matière d’erreur matérielle affectant l’attribution provisoire des sièges. La Cour Constitutionnelle statue et proclame les noms définitifs des conseillers communaux élus dans les quinze (15) jours de la proclamation de l’attribution provisoire des sièges par la CENI.

 

Article 21 :Lorsqu’elle fait droit à une requête, la Cour peut annuler l’élection contestée dans son ensemble. La Cour peut faire ouvrir l’urne scellée d’un bureau de vote et conduire, en présence des représentants des candidats, un nouveau décompte des voix exprimées. La Cour peut aussi annuler des bureaux de vote entachés d’irrégularité. Si l’annulation partielle ne renverse pas le choix de candidat, la Cour peut reformer les résultats provisoires en confirmant l’élection du candidat proclamé élu par l’organe compétent. Ensuite la Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires

 

Si l’annulation partielle renverse le choix de candidat exprimé par la proclamation des résultats provisoires, les bureaux de vote annulés sont repris au plus tard dans les 15 jours de l’annulation. Les résultats du nouveau scrutin sont pris en compte dans le calcul des résultats définitifs. La Cour proclame ensuite les résultats définitifs ainsi que le candidat régulièrement élu dans les cinq (5) jours qui suivent la reprise du scrutin.

 

Article 22: La cour et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tout document et rapport ayant trait à l’élection. Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

 

Article 23 : La cour et les sections peuvent commettre l’un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d’autres mesures d’instruction.

 

Article 24 : Pour le jugement des affaires qui sont soumises, la Cour Constitutionnelle a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête.
Dans ce cas, sa décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont elle est saisie.

 

Article 25 : sous réserve du cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, la Cour Constitutionnelle statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant.

 

CHAPITRE V:DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE DE RÉFÉRENDUM

 

Article 26 : Conformément à l’article 36 de la Constitution de l’Union des Comores, la Cour Constitutionnelle veille et statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats définitifs.

 

Article 27 :Dans les dix (10) jours de leur dépôt, la cour examine et tranche définitivement sur toutes les requêtes, qui doivent être déposées à la Cour dans les cinq (5) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires par l’organe compétent.

Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

 

Article 28 : La Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs du référendum dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires, sauf en cas d’annulation.

 

Article 29 : De I’abrogation des textes antérieurs

Les dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires à la présente loi sont abrogées ».

 

ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.

 

Moroni, le 3 Juillet 2014


Le Président


Dr IKILILOU DHOININE

 

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Publication des résultats provisoires de la primaire

CENI

 

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) vient de publier les résultats provisoires de la primaire de l’élection présidentielle de l’Union des Comores de ce 21 février 2016. Les trois promus à l’élection présidentielle du 10 avril sont connus : Mohamed Ali Soilih (17,61%), Mouigni Baraka (15,09%), Azali Assoumani (14,96 %). Fahmi Said Ibrahim aurait obtenu 14,45 %. Aucun candidat n’a franchi le cap des 20 % sur les 118 057 votants de la Grande Comore. Avec un recensement de la population qui a fait passer de 384 358 en 2010 à près de 300 000 votants en 2016, le futur président de l’Union des Comores sera un président mal élu. Il revient à la Cour Constitutionnelle de valider ces résultats provisoires dans les prochains jours.

 

 

Lors de la primaire de l’élection présidentielle de 2006, le candidat arrivé en tête, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, avait obtenu près de 26,93% des suffrages exprimés. Lors de la primaire de l’élection présidentielle de 2010, le candidat arrivé en tête Ikililou Dhoinine, avait obtenu près de 28,19% des suffrages exprimés. Le candidat arrivé en tête cette année n’obtient que 17,6% pour un candidat qui a été soutenu par 15 partis politiques.

 

Avec les pourcentages obtenus par les candidats, la Cour Constitutionnelle aura du pain sur la planche. Les candidats déposeront des recours qui vont aboutir à l’annulation des bureaux de vote. Une annulation qui risque de chambouler ce classement provisoire. Pour rappel, dans son arrêt N° 10 – 023/CC du 13 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle avait disqualifié le candidat Bianrifi Tarmidhi de la course á l’élection présidentielle du 26 décembre 2010 en le plaçant à la quatrième place avec 1 250 voix soit 9,31 % du suffrage exprimé, derrière Abdou Djabir. Les résultats provisoires proclamés par le Ministre en charge des élections le 9 novembre 2010 avaient placé Bianrifi Tarmidhi à la troisième place devant Abdou Djabir avec 1569 voix soit 10, 90 % du suffrage exprimé. La Cour avait annulé le bureau de vote N° 023 M Bis de Nioumachoi II, Nioumachoua, le village natal du candidat Bianrifi, après le réexamen du procès-verbal de bureau de vote. Ce réexamen a laissé apparaître que le Président dudit bureau de vote n’avait pas signé le procès-verbal relatif à l’élection primaire ni à l’ouverture ni à la clôture du scrutin du 07 novembre 2010 et que la feuille de dépouillement annexée au procès-verbal était une photocopie ne portant aucune mention permettant à la Cour d’attester son authenticité. La Cour a aussi constaté une discordance entre le pointage des voix et la répartition des suffrages exprimés portés sur cette photocopie.

 

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour, il faudra s’attendre à l’ annulation de plusieurs bureaux de vote.

Rien n’est encore joué !

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Confirmation de la jurisprudence « Chouhoura »

La Cour Constitutionnelle vient de publier un arrêt ce 3 février 2016, qui annule le décret  N°16-0022/PRdu 21 janvier 2016 signé par le Chef de l’Etat, Ikililou Dhoinine. Ce décret annulé avait remplacé deux Commissaires de la CENI, Said Mze Dafiné et Latuf Abdou, suspendus le 19 janvier 2016 sans aucun motif par le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), Dr Djaza Ahmed. Ces derniers avaient alors décidé alors de saisir la Cour Constitutionnelle pour contester le bienfondé du décret présidentiel qui les a démis de leurs fonctions.

 

Dans son arrêt rendu public ce 3 février 2016, la Cour Constitutionnelle vient de confirmer sa «  jurisprudence Chouhoura » issue de son arrêt rendu au mois de mai 2006. En effet, à la veille de l’élection présidentielle de 2006, le Président de l’époque, Azali Assoumani avait limogé Mme Chouhoura Abdallah, membre de la Commission nationale des élections aux Comores (CNEC). Madame Chouhoura Abdallah avait alors saisi la Cour Constitutionnelle afin qu’elle constate l’irrégularité du décret présidentiel qui violait la loi électorale et le règlement intérieur de CNEC. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle avait désavoué le bureau de la CNEC qui avait porté des accusations injustes et infondées contre la Commissaire Chouhoura Abdallah.

 

10 ans après, la CENI et le Chef de l’Etat, qui a récemment nommé un nouveau Conseiller Juridique, vient de commettre la même erreur que l’ancien Président Azali Assoumani en 2006. La Cour Constitutionnelle, dans son arrêt de ce 3 février 2016, a confirmé sa jurisprudence en invalidant la décision du Chef de l’Etat qui avait accusé les commissaires suspendus «  d’agissement de nature à compromettre gravement le fonctionnement de cette institution ».

 

Cet arrêt constitue un désaveu des décisions hâtives prises par le Président de la CENI et le Chef de l’Etat. Un désaveu aussi et à tous ceux qui ont soutenu le «  limogeage injustifié » de ces commissaires, accusés à tort par «  la matière grisâtre » du pouvoir en place d’être des « corrompus », voire des « voyous ». C’est une réhabilitation de deux techniciens aguerris du processus électoral aux Comores et des missions de la CENI. Cet arrêt du gardien des libertés publiques, est, un signal fort, donné à ceux et celles qui seraient tentés de violer les textes régissant les élections pour passer en force lors des prochains scrutins.

 

Enfin, une fois n’est pas coutume, notre Cour Constitutionnelle dit le droit et c’est tant mieux pour notre jeune démocratie.

 

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7e anniversaire de Comores-droit

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Notre blog «  Comores-droit.centerblog.net » célèbre ce 29 janvier 2016 son 7e anniversaire. C’était le 29 janvier 2009, que fut lancé ce blog avec pour unique objectif de contribuer à l’amélioration de la bonne gouvernance et au renforcement de l’État de droit dans notre pays. Deux années plutôt, le 20 novembre 2007 plus exactement, le 1er site de droit des Comores, Comores-droit.com fut lancé également à l’occasion de la célébration du 18eme anniversaire de la convention relative au droit de l’enfant. Ce site est le seul en son genre aux Comores, qui regroupe les principaux textes juridiques nationaux et internationaux qui sont en vigueur aux Comores.

 

Le blog « Comores-droit.centerblog.net » débuta avec une fréquentation moyenne journalière de 5 visiteurs pour arriver aujourd’hui à des pics de 350 visiteurs par jour. Ainsi, vous êtes des centaines à lire quotidiennement le blog et le site «  Comores-droit ». Le cap des 200 000 visiteurs a été franchi par le blog le 12 octobre 2015. Des ministres et anciens ministres, des élus, des Conseillers du Chef de l’État, des professeurs d’université, des chercheurs, des avocats, des magistrats, des consultants nationaux et internationaux, des diplomates notamment étrangers, des leaders des partis politiques, des cadres de l’administration de l’archipel y compris de l’ile de Mayotte, des journalistes ainsi que les étudiants constituent le profil type des abonnés de notre « newsletter ».Ces visites constituent, une fierté, mais aussi un challenge pour le modérateur qui est obligé d’améliorer constamment le contenu du blog et d’enrichir le site.

 

Au tout début de cette belle aventure en 2007 et 2009, nous n’osions pas imaginer être lus par autant de monde, tout au plus quelques juristes et amis égarés dans les méandres de la toile.Nous essayons de rédiger personnellement nos billets, repris par la suite par plusieurs blogs et sites comoriens de forte audience, sur la base de plusieurs recherches, pour vous donner les informations, les plus pertinentes possibles.

 

En 7 ans d’existence, le blog s’est fait une place particulière dans la blogosphère comorienne et a acquis une notoriété qui a dépassé nos espérances.Près de 1853 articles ont été publiés, regroupés annuellement dans 6 dossiers. Ces 6 dossiers de près de 450 pages sont disponibles dans le site Comores-droit.com.Ces articles et ces dossiers sont repris par la plupart des blogs et sites comoriens, des journaux nationaux et internationaux. Ils sont cités en outre dans des études et mémoires établis par les consultants comoriens, étrangers et des étudiants.

 

Au cours de ces 7 années d’existence, nous avons reçu des messages encouragement et de félicitation. Nous avons également reçu, des messages de dénigrement, des critiques de notre ligne éditoriale, voire même des menaces. Ces menaces reçues depuis la création du blog n’ont jamais arrêté notre détermination à promouvoir la bonne gouvernance et l’état de droit dans notre pays. La ligne éditoriale de ce blog a toujours été caractérisée par l’amour de ce beau pays, l’éducation citoyenne, le respect de la personne humaine, la recherche de la vérité et de l’information, l’interprétation objective des décisions politiques, judiciaires et des textes juridiques qui régissent ce pays.Le sensationnalisme et la course à l’audimat n’ont jamais été notre priorité. Il faudra du temps, beaucoup de temps pour que le droit dans ce pays soit connu et appliqué. Alors ce blog et le site  «Comores-droit » prendront tout leur temps pour contribuer à l’édification d’un état de droit dans notre pays.

 

Avec ce blog  et le site, nous apportons bénévolement, notre modeste contribution au combat visant à renforcer l’Etat de droit et à améliorer la bonne gouvernance  dans notre pays. Certes, le travail est titanesque, mais ensemble, chacun dans son secteur, dans son milieu professionnel, avec l’amour de ce cher et beau pays, le changement dans tous les secteurs de développement, est bien possible.

 

Les articles de «  Comores-droit » ont influencé les lois, les politiques et stratégies adoptés par les institutions étatiques et non étatiques du pays. En 2013, Comores-droit fut le premier blog comorien qui a lancé le débat de la durée des mandats des députés élus en décembre 2009 en critiquant ouvertement l’arrêt No 03-007 le 12 septembre 2013 de la Cour Constitutionnelle. Le blog titra le 16 septembre 2013 «  la Cour s’est lourdement trompée dans le décompte des années ».Dans les motivations de cet arrêt, la Cour considéra qu’au terme de l’article 20 alinéa 5 de la constitution, le mandat des députés en exercice qui avaient commencé à courir à compter du 23 décembre 2009 expira à l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de l’Union du mois d’avril 2014. Nous avons estimé à l’époque que cette interprétation de cet arrêt de la Cour constitutionnelle était erronée. Ce débat juridique a permis l’adoption par l’Assemblée de l’Union le 26 décembre 2013, d’une proposition de loi portant révision de certaines dispositions de la constitution de l’Union des Comores. Cette loi clarifia la durée des mandats des députés. La nouvelle loi qui fut adoptée par le congrès en 2014 a disposé que «  les pouvoirs de l’Assemblée de l’Union en exercice expiraient le 22 décembre 2014 ». Cette révision de la constitution a mis fin au vide juridique qui était né de l’expiration des pouvoirs de l’assemblée de l’Assemblée de l’Union à l’ouverture de la session du mois d’avril 2014, conformément aux motivations de de l’arrêt du 12 septembre 2013. Elle a apporté des réponses aux questions soulevées en premier dans le blog «  Comores-droit » sur l’incohérence et les faiblesses de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 septembre 2013 qui n’a pas respecté la jurisprudence constitutionnelle constante de ce pays depuis son accession à l’indépendance. En effet, les mandats des députés ont toujours été fixés à 5 ans dans les constitutions de 1977, 1978, 1992, 1996 et la constitution du 23 décembre 2001 avant son amendement en mai 2009.

 

Tout récemment, la politique nationale du secteur de la justice de l’Union des Comores préparée par le Ministère de la Justice, avec l’appui financier de l’Union européenne, s’est appuyée sur plusieurs documents répertoriés dans la bibliographie de cette politique, notamment les deux dossiers des années 2013 et 2014 de votre blog, Comores-droit.centerblog.net (2013! Vous avez dit année de la bonne gouvernance ? Et si on appliquait la loi). L’ analyse de la situation sur le developpement de la petite enfance aux Comores, realisée par le Minstère de l’éducation nationale en février 2015 avec l’appui financier de l’ UNICEF s’ est appuyée aussi sur les articles du blog. Le plan stratégique 2015 -2017, du 22 juillet 2015 de la Commission Nationale des Droits de l’Homme est des Libertés (CNDHL), a même prévu « d’appuyer le gouvernement à réactualiser la plateforme Comores-droit en ligne existante » ! La CNDH reconnait ainsi le rôle important que joue ce site pionnier, dans la vulgarisation et la sensibilisation du droit comorien.

 

A la suite de la publication, par le blog le 4 octobre 2015 d’un article qui critiquait la  »  gouvernance »  de la Meck-Moroni, la Directrice Générale de cette première institution de microfinance des Comores, une de nos fidèle lectrices, a rencontré le modérateur du blog, pour discuter des voies et moyens pour améliorer gestion de la mutuelle.

 

La gestion quotidienne d’un blog nécessite du temps, des moyens, des recherches et des sacrifices. Mais ces sacrifices en valent la chandelle car notre combat quotidien visant à vulgariser et à appliquer le droit dans notre pays, à encourager la bonne gouvernance politique et économique est difficile et doit être mené par toutes les catégories de la population. C’est un combat de longue haleine qui prendra du temps et doit être perpétué par les générations actuelles et à venir.

 

Joyeux anniversaire Comores-droit !

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La CENI, un organe sous contrôle

CENI

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La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), cet organe impartial technique permanent chargé de gérer les élections et qui dispose d’une autonomie administrative et financière selon le code électoral, devient au fur et à mesure que les dates de l’élection présidentielle se rapprochent, un organe de moins en moins impartial et indépendant. Les deux commissaires de la CENI suspendus sans aucun motif par le Président de cette institution le 19 janvier 2019 viennent d’être remplacés par le Président de l’Union qui a pris un décret ce 21 janvier 2016. Le Chef de l’État n’a même pas laissé le temps au commissaire suspendu de contester la décision du Président de la CENI devant la Cour Constitution. Ce remplacement se base sur un rapport de la CENI qui accuse les commissaires suspendus «  d’agissement de nature à compromettre gravement le fonctionnement de cette institution ». Les commissaires suspendus sont remplacés par leurs suppléants. Le remplacement des commissaires par leur suppléant n’est possible selon l’article 54 du code électoral qu’en cas d’empêchement. La suspension ne rime pas avec l’empêchement.

 

Le règlement intérieur de la CENI dispose dans son article 38 qu’en cas d’indiscipline ou de manquement à ses obligations et missions constatées par le bureau, le membre est passible de sanctions suivantes dans l’ordre et selon leur gravité :

  • Le rappel à l’ordre;
  • l’avertissement verbal;
  • L’avertissement écrit et notifié à l’entité de désignation allant jusqu’à la privation des traitements et des indemnités. Le Président de la CENI n’a pas respecté les sanctions prévues par le règlement intérieur.

 

Ainsi après avoir été arrêté par la Gendarmerie alors qu’ils bénéficiaient d’une immunité fonctionnelle selon le code électoral, le Chef de l’État vient de démettre des commissaires qui ont juste dénoncé la gestion opaque de la CENI par certains membres du bureau. Cette décision grave du Chef de l’État jette un trouble sur l’impartialité de la CENI au lendemain de l’ouverture de la campagne officielle des élections du président de l’Union et des gouverneures des iles.

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La Cour Constitutionnelle a raté une occasion de se taire

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La Cour Constitutionnelle vient de publier, ce 18 janvier 2016, un communiqué de presse incompréhensible, truffé de fautes d’orthographes, qui frise le ridicule, pour régir les commentaires de ses arrêts. Elle donne des cours du commentaire d’arrêt aux ignares que nous sommes, car elle a constaté que « les commentateurs comoriens de ses arrêts ne présentent pas, tous, les garanties, minima, pour être aptes à commenter ses arrêts ». Sans blague !!!

 

La Cour Constitutionnelle constate que certains commentateurs commentent «  ses arrêts dans les avoir lus ; que certains autre ne font que des commentaires politiques, que d’autres, hélas censés être des hommes de l’art, des juristes, mêmes professionnelles, ignorent le droit constitutionnel électoral (sic) et le respect qu’ ils doivent a la Cour et a ses décisions » .

 

La Cour Constitutionnelle va plus loin et  surpasse ses missions. Elle cible les avocats commentateurs de ses arrêts qui ne «  respectent pas, ni l’éthique de leur profession, ni le respect qu’ils doivent aux institutions de l’Union comme la Cour Constitutionnelle ». Selon ce communiqué de presse « la Cour ne saurait tolérer les insultes, le manque de respect et le diffamation à son égard de la part des avocats dans leurs commentaires de ses arrêts ». A l’ égard de ces avocats incultes, la Cour s’auto érige en législateur et prévoit de sanctions prévues nulle part dans la législation : elle décide désormais nulle et non avenue toute constitution de ces avocats et ceux qui les imiteront pour la défense de justiciables agissant devant elle.  Elle publiera toute sanction prise contre un avocat. Au secours !!!

 

Ce communiqué de presse est une violation grave des principes fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Justement selon la constitution de l’Union des Comores, la Cour constitutionnelle garantit « les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ».

 

On savait que la Cour Constitutionnelle est politisée, mais avec ce communiqué de presse, elle touche vraiment le fond et commence à le creuser. Cette Cour fidèle à ses interprétations hasardeuses de la constitution et des lois veut clouer le bec des commentateurs qui critiquent ses arrêts et s’auto érige en législateur pour sanctionner les avocats récalcitrants.

 

Décidément, cette Cour Constitutionnelle, qui ignore ses missions assignées par la constitution et la loi organique relative à son organisation et à ses compétences, a bien raté une occasion de se taire.

 

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Un pays en lambeaux

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Un pays en lambeaux, tel est le titre du dossier de l’année 2015 de votre blog «  Comores-droit ». Pour la sixième année consécutive depuis sa création, un dossier comportant les principaux articles publiés dans le blog en 2015 est publié. Ce dossier de près de 80 pages, disponible dans le site comores-droit.com, inclut les principaux articles de l’année qui dénoncent la situation catastrophique dans laquelle, le pays patauge depuis son accession à l’indépendance en 1975.

 

Notre pays a effectivement fêté cette année  ses 40 ans d’indépendance. 40 ans, c’est rien pour la construction d’un pays surtout pour un  pays comme le nôtre, qui n’était parti de rien à son accession unilatérale à l’indépendance, mais 40 ans c’est suffisant pour construire les fondations d’un développement harmonieux et durable d’une nation et d’un pays. Certains pays dont des voisins ont fait des miracles en 40 ans d’indépendance et ont sorti une franche importante de leur population dans la pauvreté. De l’avis de plusieurs de nos compatriotes, le bilan de nos 40 ans d’indépendance demeure mitigé, sombre, négatif, catastrophique …

 

Notre pays est en lambeaux et continue de subir des années de gâchis, de disfonctionnement de ses institutions, de dilapidation des maigres ressources de l’Etat et de dégradation des biens publics. 40 ans après notre indépendance, la population n’a pas accès à ses services sociaux de base. L’eau et l’électricité sont devenues des luxes, la population à l’exclusion des plus démunis fuit nos hôpitaux qui sont devenus des mouroirs et nos écoles publiques qui accueillent le plus souvent les délaissés de la Républiques. Les routes sont délabrées et plusieurs zones du pays demeurent inaccessibles… Des villages comme Outsa à Anjouan ne sont toujours desservis en route.

 

Conséquence, la population massivement fuit le pays et la partie indépendante de l’archipel pour se réfugier à leur risque et péril, dans la 4e ile demeurée sous administration française : Mayotte. Une ile qui s’éloigne de plus en plus de son giron naturel. Le visa Balladur, qui a fêté ses 20 ans cette année, renforce toujours la division du pays et cause des milliers de mort.

 

Les meilleurs d’entre nous, qui peuvent apporter des solutions aux difficultés rencontrées par la population, fuient eux aussi le pays pour des cieux meilleurs. L’élite chouchoutée ailleurs est marginalisée, ridiculisée, dans notre propre pays. Le pays est pris en otage par ceux qui n’ont jamais brillé dans leurs études, qui ont refait plusieurs fois leurs examens ou qui ont carrément fraudé leurs diplômes. Avec leurs « grandes gueules », leurs cynismes, leurs incompétences, leurs « sans-foutisme », ils tirent le pays vers le bas.  Le pays ne favorise plus malheureusement l’excellence dans les nominations aux postes stratégiques de prise de décision, dans le recrutement dans la fonction publique, dans les établissements publics et les sociétés d’Etat. Ces nominations sont partisanes, régionalistes et ne font pas recours à des critères de compétence, de probité d’intégrité et d’honnêteté. C’est celui qui fait preuve de « soumission », de « lèche-bottes », de « griotisme », de violences verbales, d’insolence… qui a toute les chances d’intégrer ces fonctions. Avec, la création récente de «  la citoyenneté insulaire »  par la Cour Conditionnelle, la situation ne va pas s’améliorer.

 

Chaque peuple a les dirigeants qu’il mérite et les Comoriens méritent bien leurs dirigeants. Ils ne choisissent pas toujours  lors des différentes élections qui se déroulent dans ce pays, les candidats les plus intelligents, les plus honnêtes qui ont démontré dans leur carrière professionnelle, leur passé, leur intégrité, leur honnêteté et leur amour au pays. Le profil de la plupart de n nos élus, et des candidats à la prochaine élection présidentielle de l’Union des Comores de 2016 reflète l’image d’un pays qui encourage la médiocrité et l’incompétence.

 

Les derniers classements réalisés par les différentes institutions internationales placent notre pays en queue de peloton des pays d’Afrique et du monde. Le Hors-série numéro 42 du magazine Jeune Afrique a publié ce mois de décembre 2015, le palmarès 2015 portant sur les 54 pays africains. Ce classement s’appuie sur un classement économique et un classement politique. Le classement économique se base sur 5 indicateurs issus des bases de donnes statistiques internationaux (PIB, PIB par habitant, les exportations hors pétrole, la valeur ajourée industrielle et le niveau d’endettement). Le classement politique classement est basé sur l’indice Ibrahim sur la gouvernance africaine. L’indice Ibrahim couvre 54 pays d’Afrique. Il s’appuie sur quatre catégories de critères: sécurité et État de droit (la protection du citoyen), participation et droits de l’homme (les droits politiques et sociaux), développement économique durable (les conditions de la croissance) et développement humain (la protection sociale, l’éducation et la santé). En 2015, les Comores pointent …à la 44ème place !!! avec 48,5 points sur un total de 100. Le pays perd deux places. En 2014, les Comores pointaient à la 30ème avec 49,3 points. Dans ce palmarès 2015 de Jeune Afrique, les Comores pointent à la 44ème place (44ème pour le palmarès économiques et 32ème pour le palmarès politique).

 

Ce classement démontre encore une fois la mauvaise gouvernance qui règne dans notre pays encouragée par le comportement de nos dirigeants et de la compréhension qu’ils ont dans la gestion des affaires publiques. Ils confondent souvent les biens publics et les biens de la famille. Le peu de ressources que le pays dispose est dilapidé et mal géré. Les responsabilités publiques et les avantages politiques et matériels y afférents sont repartis, sur la base non pas de la compétence et du mérite, mais sur la base de la parenté, du régionalisme et des affinités politiques. Les fonds publics sont gérés dans l’opacité totale en violation flagrante des textes qui régissent le pays.

 

En cette fin de l’année 2015, le modérateur du blog « Comores-droit » souhaite à ses fidèles lecteurs et lectrices des très bonnes fêtes de fin d’année et une très bonne et heureuse année 2016. Que cette nouvelle année, nous apporte une nouvelle gouvernance caractérisée par la lutte contre la corruption qui tue ce pays, la promotion de l’équité dans l’utilisation des ressources publiques, la valorisation des ressources humaines et la protection sociale. Amin

 Cliquez sur ce lien pour lire la suite du dossier Comores un pays en lambeaux

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Le moment de vérité de la Cour Constitutionnelle

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Le délai de dépôt de candidature à l’élection présidentielle des Comores est clos ce lundi 22 décembre 2015. La cour Constitutionnelle aurait enregistré près de 28 candidatures. Elle arrêtera dans un prochain arrêt, la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle de l’Union des Comores. Elle aura à fixer dans un arrêt qui fera jurisprudence et entrera dans les annales de l’histoire du droit aux Comores, les conditions d’éligibilité à la primaire de l’élection présidentielle. Elle aura à choisir entre deux écoles qui s’opposent violemment depuis près d’un an : la première défend l’égalité en droit et en devoir de tous les comoriens devant toutes les élections et la seconde qui défend la participation exclusive des natifs de l’Ile à laquelle échoit la tournante à la primaire de l’élection présidentielle. La première école se réfère aux textes fondamentaux qui régissent les élections aux Comores qui consacrent l’égalité en droit et en devoir des comoriens devant les élections et la seconde se réfère plutôt à l’esprit des rédacteurs de la constitution du 23 décembre 2001 et à la pratique de la primaire de l’élection présidentielle depuis 2002. En épousant les arguments de l’une de ces écoles, la Cour Constitutionnelle des Comores a rendez-vous avec l’histoire. Soit elle valide une pratique «  insulariste » de la tournante de l’élection présidentielle qui a montré ses limites et ses gabegies, soit elle consacre un des principes fondamentaux de la république reconnue par les principales conventions internationales portant sur le droits de l’ Homme ratifiées par les Comores, l’égalité en droit et en devoir de tous les comoriens devant les élections et surtout donner un sens et une interprétation au mot «  renouvelable » contenu dans l’article 13 de la constitution.

 

Face à une pression nationale et internationale intenable qui tend implicitement vers la reconnaissance de la citoyenneté insulaire pour assurer la «  stabilité du pays », la Cour constitutionnelle devra tenir bon et lire le droit, rien que le droit et tout le droit.

 

La reconnaissance d’une citoyenneté insulaire par la Cour constitutionnelle sera dangereuse pour le pays. Elle favorisera la rupture des digues qui ont jusqu’ici protégé le pays contre le fléau de « la citoyenneté insulaire » et ses conséquences incalculables. Elle sera le point de départ de la dislocation de ce pays.

 

En dépit de la crise séparatiste qui a frappé les Comores durant des décennies, la citoyenneté insulaire n’a jamais été reconnue par la constitution de l’Union et les juridictions nationales. Les comoriens demeurent toujours égaux en droit et en devoir devant toutes les élections sous réserve des dispositions législatives spécifiques.

 

Ainsi avec son prochain arrêt, qui n’est pas susceptible de recours, la Cour Constitutionnelle tranchera définitivement sur les conditions d’ éligibilité à la primaire de l’ élection présidentielle de notre pays.

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Privatiser Comores-Telecom pour affronter la concurrence !

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La seconde licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communication électronique aux Comores a été officiellement attribuée ce 14 décembre 2015 à l’opérateur malgache TELMA par l’Autorité Nationale de Régulation des TIC. C’est le résultat d’un long processus entamé par le Gouvernement depuis deux ans pour libéraliser le secteur de la télécommunication.

 

Après avoir réussi à bloquer le processus de privatisation de leur société nationale des télécommunications (Comores-Télécom), les dirigeants de cette société avaient lancé un autre combat visant à capoter le processus d’attribution de la 2nde licence.   En 2013, lors du débat sur la privatisation de Comores-Télécom avec la présentation d’un projet de loi relatif à l’ouverture du capital de cette société à l’Assemblée de l’Union par le gouvernement, les députés appuyés par les dirigeants de cette société  n’ont pas voté la dite loi. Le Gouvernement de l’Union avait depuis abandonné le processus de privatisation de « Comores-Télécom », reniant ses engagements contenus dans le programme de l’état visant à  privatiser les entreprises publiques.

 

La privatisation de Comores-télécom a été stoppée nette par le lobbying des dirigeants de Comores-Télécom, des dirigeants qui s’enrichissent sur le dos des contribuables comoriens. Cette fois ci le lobbying des dirigeants de Comores-Télécom, des salariés, appuyés par certains députés, n’a pas réussi à plier le Gouvernement qui est allé jusqu’ au bout du processus d’attribution de la seconde licence.

Ainsi Comores-Telecom doit affronter la concurrence et pour survivre, elle doit se restructurer. Cette restructuration doit commencer par l’ouverture de son capital pour faire face aux multiples investissements qui sont nécessaires à son développement. A cet effet, il est plus que nécessaire de relancer le processus de privatisation de cette société. La privatisation de « Comores-Telecom » est urgente pour permettre d’améliorer la gouvernance de cette société, d’augmenter les ressources budgétaires de l’Etat par la cession des participations de l’Etat, par la taxation des profits des bénéfices de l’entreprises privatisée et par l’économie d’investissements réalisée par l’apport de capitaux du secteur privé. Elle permettra d’augmenter la productivité et la compétitivité de cette entreprise, diminuer les coûts et facteurs de production grâce à la modernisation et la rénovation des infrastructures.

 

La gestion des télécommunications faite par l’État, sous le couvert la Société Anonyme « Comores Telecom », a montré ses limites. Cette société qui est devenue la « vache à lait » des gouvernements successifs et de ses dirigeants.

 

Comores-droit a déjà publié le 26 janvier 2010 un article pour prendre position en faveur de cette privatisation en rappelant que  l’histoire de la privatisation de Comores-Telecom date de 1995. En effet le programme de privatisation des entreprises publiques aux Comores a été autorisé par l’Assemblée Fédérale qui a adopté en 1995, la loi N° 95-008/AF portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics. Elle a aussi adopté la loi N° 95-115 qui réglemente la procédure d’appel à la concurrence relative à la cession des titres détenus par l’Etat dans les sociétés à capitaux publics et les lois 97-003/AF et 97-004/AF spécifiques à la privatisation des télécommunications et de la Société Comorienne des Hydrocarbures. La loi 97- 004/ AF qui a autorisé la libéralisation des télécommunications et la privatisation de la branche Télécom de la SNPT a prévu la création de deux sociétés anonymes : la société Nationale des télécommunications et la société Nationale des Postes et de l’Epargne par regroupement des activités de la Poste et de la Caisse d’Epargne. C’est ainsi que la Société Nationale des Télécommunication « Comores Telecom » et la Société Nationale des Postes et des Services financiers furent créées par l’ordonnance N°04/002/PR du 23 février 2004 dans l’optique de privatiser la branche télécom.

 

La privatisation de Comores-télécom est nécessaire pour sauver cette entreprise de la faillite. Pour pallier aux défaillances de cette société, la gestion de celle-ci et des services de télécommunication doit revenir aux opérateurs privés  nationaux et internationaux, qui sont plus à même de fournir des services efficaces de qualité. Il est plus que nécessaire d’ouvrir le capital de « Comores-télécom » afin d’améliorer la gestion de cette société, faciliter la mobilisation de ressources nécessaires aux investissements et impliquer le personnel de Comores Télécom et les comoriens désireux de devenir actionnaires de cette société, dans la gestion de celle-ci.

 

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Revirement de jurisprudence de la Cour Constitutionnelle !!!

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En censurant une motion de censure votée par les Conseils de l’ile autonome de Ngazidja le 10 mai 2014, la Cour Constitutionnelle de l’ Union des Comores avait tué les motions de censure de nos élus. C’était une jurisprudence anti-démocratique, dénoncée plusieurs fois dans ce blog, qui avait tué toute initiative des représentants du peuple visant à censurer les exécutifs de l’Union ou des îles autonomes. Depuis, la motion de censure et la pétition contre les membres des exécutifs de l’Union et des iles n’avaient plus d’effet immédiat, ce qui constituait une violation grave des principes fondamentaux de la République. Les élus du peuple n’avaient aucun pouvoir pour contrôler et censurer les exécutifs.

 

La Cour Constitutionnelle vient de faire un revirement de jurisprudence ce 3 décembre 2015. Elle ordonne le Gouverneur de l’ile autonome de Ndzuwani de mettre fin aux fonctions de 2 commissaires, conformément à l’article 49 de la loi statutaire de l’ile.

 

L’histoire remonte au mois d’octobre dernier, sur les dix-neuf conseillers que compte, le conseil de l’île de Ndzuwani, treize s’étaient prononcés le 8 octobre 2015 pour  » l’exclusion »  du gouvernement insulaire de deux commissaires : celui chargé de l’Enseignement, à la Culture, à la Jeunesse et aux Sports et celui chargé de la Production, à l’Économie et aux Investissements, chargé de l’Eau, de l’Énergie et de l’Environnement. La loi statutaire de l’île dispose que «le Conseil de l’île met en cause la responsabilité d’un ou plusieurs commissaires par l’adresse au gouverneur d’une pétition», et qu’«une pétition n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres du Conseil de l’île». Et cette loi statutaire dispose aussi que «le gouverneur est tenu de mettre fin aux fonctions du ou des commissaires visés par la pétition».

 

Cette motion de censure qui a été votée par la majorité des conseillers de l’ile autonome de Ndzuwani est restée lettre morte auprès de celui qui devait l’exécuter, le gouverneur de l’île. Ce dernier avait attaqué devant la Cour Constitutionnelle cette motion de censure.

La Cour vient de rendre sa décision sur cette affaire relative à cette motion de censure. Elle se déclare compétente pour statuer sur l’affaire et sur le fond, elle rejette les demandes du Gouverneur d’Anjouan comme étant mal fondées, et ordonne le Gouverneur de mettre fin aux fonctions de 2 commissaires, conformément à l’article 49 de la Loi statutaire.

 

Avec cet arrêt, la cour Constitutionnelle vient de mettre fin à sa jurisprudence liberticide et a réinstauré «  l’ initiative des représentants du peuple visant à censurer les exécutifs de l’Union ou des îles autonomes ».

Enfin le droit a été dit et espérons que le dispositif de cet arrêt ne restera pas lettre morte auprès de celui qui devait l’exécuter, le Gouverneur de l’île autonome de Ndzuwani.

 

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Convocation du corps électoral : un décret qui viole la loi

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Le Président de l’Union des Comores vient de signer ce 23 novembre 2015, le décret n° 15-184-PR portant convocation, du corps électoral pour l’élection du Président de l’Union et celles des Gouverneurs des iles Autonomes. L’article 1er de ce décret dispose que le Corps électoral de l’Union des Comores est convoqué aux fins d’élire au suffrage universel direct à Ngazidja (Grande Comores) dans le cadre d’une élection primaire au scrutin uninominal majoritaire à une tour les trois candidats à retenir pour l’élection du Président de l’Union.

 

Et pourtant la loi organique visée par ce décret, la loi organique n° 10-019 du 6 septembre 2010 qui a modifié certaines dispositions de la loi organique du 4 juin 2005 comporte des dispositions contraires au contenu du décret. Il a fixé l’ordre de la tournante de l’élection présidentielle. Le décret de ce 23 novembre 2015 a fixé unilatéralement à Ngazidja, le déroulement de la prochaine primaire de l’élection présidentielle. Et pourtant, c’est bien une loi organique qui fixe l’ordre de la tournante et non un décret. A ce jour la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcé sur l’impossibilité d’organiser les primaires de l’élection présidentielle dans l’ile de Mayotte.

 

Le Président de l’Union s’arroge ainsi le droit de décider de l’impossibilité d’organiser le primaire de l’élection présidentielle de 2016 à Mayotte et de la tenue de cette élection primaire à la Grande Comore. En principe, ce droit revient uniquement  aux juges de la Cour constitutionnelle et aux représentants de la nation qui sont les seuls habilités selon la constitution du pays à déclarer l’impossibilité d’organiser les primaires de l’élection présidentielle à Mayotte et à arrêter l’ordre de la tournante de la prochaine élection présidentielle.

 

Avec ce décret, le Président de l’Union non seulement viole la loi organique du septembre 2010, mais il  enterre définitivement « la tournante mahoraise ».

 

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Présentation de la politique nationale de la justice

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La politique nationale du secteur de la justice (PNSJ) de l’Union des Comores préparée par le Ministère de la Justice, de la Fonction Publique, des réformes administratives, des droits de l’Homme et des affaires islamiques a été présentée à l’hôtel Itsandra, le 17 novembre 2015 par les consultants chargés de sa rédaction, Pierre WEISS, Expert en bonne gouvernance et l’avocat Mze Azad. Cette politique a bénéficié de l’appui financier de l’Union européenne.

 

Cette politique fixe les grandes orientations et définit les axes prioritaires d’une réforme du service public de la justice indispensable pour consolider la construction de l’État de droit et de la démocratie aux Comores. La formulation de cette politique sectorielle est l’aboutissement d’une démarche passant par l’analyse du contexte général comorien, l’état des lieux/diagnostic du système judiciaire, l’identification des besoins mis en évidence au terme de cette évaluation des forces et faiblesses du système judiciaire, la création d’un mécanisme de pilotage de la politique qui garantit notamment la continuité de la coopération entre le Ministère de la Justice et les Institutions et les départements ministériels concernés ainsi que la mise en place d’un système pertinent et efficace de suivi-évaluation, fondé notamment sur la définition d’indicateurs fiables. Cette politique constitue une déclinaison de l’axe stratégique 4 de la Stratégie de croissance accélérée et de Développement durable 2015 -2019 des Comores et de ses plans d’action prioritaires (PAP).

 

La Politique Nationale du Secteur de la Justice (PNSJ) est fondée sur les dix orientations ci-après:

  • Promouvoir l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire
  • Consolider institutionnellement le Ministère de la Justice
  • Améliorer l’accessibilité et l’efficacité du service public de la justice
  • Assurer la sécurité judiciaire en renforçant les capacités des acteurs de la justice
  • Garantir la sécurité juridique par la compilation, l’actualisation et la diffusion du droit positif
  • Contribuer efficacement à la lutte contre la corruption
  • Moderniser les infrastructures et les équipements du système judiciaire
  • Initier l’informatisation du système judiciaire
  • Prendre appui sur la société civile dans la mise en œuvre de la Politique Nationale du Secteur de la Justice
  • Piloter efficacement la Politique Nationale du Secteur de la Justice.

 

L’élaboration de cette politique s’est appuyée sur plusieurs documents répertoriés dans la bibliographie de cette politique, notamment les deux dossiers des années 2013 et 2014 de votre blog, Comores-droit.centerblog.net (2013! Vous avez dit année de la bonne gouvernance ? Et si on appliquait la loi). Ces dossiers de l’année sont  disponibles dans le site : Comores-droit.com. Ainsi, nos modestes contributions continuent d’alimenter les études des experts, les politiques et stratégies du pays, mais aussi les mémoires de plusieurs étudiants.

 

Un projet d’appui à la politique nationale du secteur de la justice 2016-2020 d’un montant de 9 millions d’euros a été élaboré par le consultants et soumis pour financement à l’Union Européenne. Espérons que l’Union Européenne financera ce projet pour l’intérêt des justiciables comoriens qui ont besoin d’une justice crédible, indépendant et efficace.

 

Comoresdroit.centerblog.net.

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La Cour Constitutionnelle se déclare incompétente

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Saisi par Fouad Mohadji, Vice-Président en charge du Ministère de la santé, de la Solidarité de la Cohésion Sociale et de la promotion du genre et 12 députés des partis Juwa et PEC le 12 octobre 2015 d’un un recours en interprétation de l’article 13 de la constitution et la recevabilité de la candidature de Monsieur Ahmed Abdallah Mohamed Sambi à la présidence de l’Union des Comores, la Cour Constitutionnelle vient de se déclarer incompétente pour statuer ce recours. Elle dit également que ledit recours, en sa branche sur la candidature de Monsieur Ahmed Abdallah Mohamed Sambi à l’élection présidentielle de l’Union, est prématurée et en donc en l’état irrecevable.

 

Pour une question aussi importante qui touche les droits fondamentaux de la personne humaine, comment la Cour Constitutionnelle peut-elle se déclarer incompétente ? Pour rappel, la Cour constitutionnelle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois de l’Union et des îles, de veiller à la régularité des opérations électorales du pays, gérer le contentieux électoral et de garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ainsi que la répartition des compétences entre l’Union et les îles.

 

Les requérants du 12 octobre avaient demandé à la Cour de « dire en interprétation de l’article 13 de la Constitution, de la loi organique Numéro 10-19/AU du 6 septembre 2012 fixant les conditions d’éligibilité du Président de l’Union et les modalités d’application de l’article 13 que,
« la primaire de l’élection du Président de l’Union est ouverte à tout comorien qui remplit les conditions d’éligibilité sans discrimination d’origine insulaire ».

 

Les textes comoriens régissant les élections sont clairs : tous les comoriens sont égaux en droit et en devoir devant toutes les élections sous réserve des dispositions législatives spécifiques. C’est un droit fondamental qui ne peut être dénié à aucun citoyen. La constitution comorienne dispose dans son préambule l’égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d’origine, de race, de religion ou de croyance. L’article 4 de cette même constitution dispose «  dans les conditions déterminées par la loi, le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Comoriens des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques ».

En se déclarant incompétente, la Cour Constitutionnelle n’a pas osé trancher, une question cruciale qui touche les droits fondamentaux et les libertés publiques.

 

Cet arrêt est la prémice de la création par la Cour Constitutionnelle d’une jurisprudence consacrant la « citoyenneté insulaire » si l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi s’entête à déposer sa candidature à la  primaire de la prochaine élection présidentielle.

 

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Comores-droit.com n’est pas un site du gouvernement

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La Commission Nationale des Droits de l’Homme est des Libertés (CNDHL), cette institution nationale des droits de l’homme, créée par la loi N°11-28/AU du 23 décembre 2001, vient d’adopter son plan stratégique 2015 -2017, le 22 juillet 2015. Ce plan stratégique qui a été rendu public cette semaine, comporte 5 effets  dont celui « d’assurer le respect du droit et le bon fonctionnement de la justice ». Le premier produit de cet effet est « d’appuyer le gouvernement à réactualiser la plateforme Comores-droit en ligne existante ». Un budget de 3 millions de FC est prévu pour financer cette activité qui sera réalisée au troisième trimestre de l’année 2016.

 

La CNDH reconnait ainsi le rôle important que joue ce site pionnier, dans la vulgarisation et la sensibilisation du droit comorien. Mais, en prévoyant d’appuyer le gouvernement pour réactualiser le site, la CNDHL s’est trompé d’interlocuteur. En effet, le site Comores-droit.com n’est pas un site officiel de l’Etat comorien. C’est un site privé établi, par un juriste comorien, Ismael SAADI soucieux d’aider une certaine catégorie de la population à ne plus ignorer la loi et de faciliter la recherche des étudiants. Il été lancé le 20 novembre 2007. Il s’est donné a pour objectif de porter à la connaissance de tous, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores. En effet, la plupart des textes législatifs et réglementaires ne sont pas toujours accessibles à la population et plus particulièrement aux fonctionnaires, techniciens, élus, chercheurs, étudiants, opérateurs économiques chargés d’élaborer, d’appliquer, d’interpréter ou vulgariser ces textes, en dépit du développement considérable des nouvelles technologies de l’information. Cette situation regrettable pour notre pays, résulte d’une part, de la disparition, sous la période révolutionnaire d’Ali Soilihi, de tous les documents officiels et, en particulier, de ceux qui concernaient la publication des lois et d’autre part de la mauvaise tenue des archives nationales. Elle résulte aussi, pour les textes les plus récents, de leur défaut d’insertion dans le Journal Officiel des Comores dont la parution était irrégulière jusqu’à une date récente. Ces difficultés d’accès à la règle de droit constituent une source d’insécurité juridique qui entame la crédibilité des Comores.

 

Le site Comores-droit.com a eu un succès fulgurant à son lancement avec des pics de fréquentation quotidienne de 6000 visiteurs. Il a facilité la documentation et les recherches scientifiques de plusieurs chercheurs, étudiants, cadres, fonctionnaires comoriens ou étrangers. 300 personnes en moyenne continuent de fréquenter le site tous les jours, 8 ans depuis sa mise en ligne. C’est un instrument privé d’utilité publique mise en place pour combler un vide laissé par les structures étatiques compétentes.

 

Le seul moyen d’aider la réactualisation du site « comores-droit.Com », c’est le partage par les structures étatiques des textes juridiques récents. Les modérateurs du site (Ismael SAADI et Ali Toihir Rachad) continueront bénévolement et sans appui financier extérieur, à mettre à jour le site pour informer la population.

 

Source: http://comoresdroit.centerblog.net/

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Fonction publique / Validation des textes relatifs aux organes consultatifs de la FOP

 

FC

Les projets de décrets d’application relatifs aux organes consultatifs de la fonction publique ont été validés mardi au cours d’un atelier tenu par le ministère chargé de la fonction publique en partenariat avec le projet Appui à la bonne gouvernance économique (ABGE).

 

Dix ans après la promulgation de la loi 04-006/AU de novembre 2004 relative au statut général des fonctionnaires des Comores, un autre pas a été franchi hier mardi, avec la validation lors d’un atelier tenu à Moroni, des projets de textes relatifs aux organes consultatifs de la fonction publique (FOP).

Il s’agit des textes concernant le conseil supérieur, la commission administrative paritaire et le conseil médical. Les séminaristes ont longuement débattu sur le rôle et les attributions de ces trois organes sensés travailler de concert avec la FOP.

« Vous êtes ici pour affiner davantage le travail fait pour en ressortir un texte qui reflète un esprit d’ensemble et accepté de tous », a d’emblée déclaré Abasse Mohamed Elhad, le ministre de la justice chargé de la FOP, ouvrant les travaux.

Ces trois organes, une fois opérationnels, permettront de désengorger l’administration centrale et celles des îles autonomes et assurer un traitement ciblé des dossiers dans le champ d’intervention de chaque organe.

Pour le garde des sceaux, il est certain que l’administration comorienne dispose d’outils modernes pour une gestion optimum des ressources humaines de l’Etat mais « il faudra aussi que nous puissions garantir les voies de recours des fonctionnaires en cas de préjudice ».

M. Mohamed El Had a déploré le fait que ce n’est qu’aujourd’hui que le travail qui devait être fait au lendemain de la promulgation de la loi en 2004, ne soit réalisé, reconnaissant, toutefois, à cette lacune, des circonstances atténuantes. « Cela ne veut pas dire un manque de volonté de la part du gouvernement, mais plutôt des conditions difficiles pour asseoir une audience représentative de haut niveau », a-t-il justifié.

Pour rappel, la loi a été promulguée peu après la mise en place du nouvel ensemble comorien, une période marquée par la guerre des compétences entre îles autonomes et pouvoir central, période pendant laquelle, il était difficile de pouvoir réunir tout le monde autour d’une table.

Abasse Mohamed Elhad reconnaît que la question n’est pas de produire des textes et créer des organes, encore faudrait-il « des hommes et des femmes compétents pour occuper ces organes ».

 

Maoulida Mbaé

La Gazette des Comores

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Élections comoriennes et l’égalité en droit

 

Les textes comoriens régissant les élections sont clairs : tous les comoriens sont égaux en droit et en devoir devant toutes les élections sous réserve des dispositions législatives spécifiques. C’est un droit fondamental qui ne peut être dénié à aucun citoyen. Le préambule de la constitution dispose dans son préambule l’égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d’origine, de race, de religion ou de croyance. L’article 4 de cette même constitution dispose «  dans les conditions déterminées par la loi, le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Comoriens des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques »

 

La loi organique relative aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union et aux modalités d’application de l’article 13 de la Constitution du6 septembre 2010  a fixé les conditions d’éligibilité à la présidence de l’union :

  • être de nationalité comorienne ;
  • jouir de leurs droits civils et politiques, de leur faculté intellectuelle et mentale ;
  • être âgés de quarante (40) ans au moins au 31 décembre de l’année précédant l’année de l’élection ;
  • avoir résidé au moins six mois dans le pays avant les élections;
  • être inscrits sur les listes électorales.

La loi N° 14-017/AU, relative à l’Election des Représentants de la Nation, adoptée le 26 juin 2014, par l’Assemblée de l’Union des Comores dispose dans son article 8 que les candidats à l’Assemblée de l’Union doivent :

  • être de nationalité comorienne ;
  • jouir de leurs droits civiques et politiques, de leurs facultés intellectuelles et mentales ;
  • être âgé de trente (30) ans au moins ;
  • avoir résidé au moins six (6) mois aux Comores avant les élections ;
  • être inscrit sur les listes électorales :
  • Savoir lire et écrire parfaitement le shikomori, le français ou l’arabe ;
  • déposer entre les mains du Trésorier-payeur une caution fixée à cinq cent milles (500.000 FC) francs comoriens.

Concernant les élections des gouverneurs des îles, selon le code électoral (loiN°14 004/AU du 12 avril 2014), les candidats à l’élection du Gouverneur d’une île doivent :

  • être de nationalité comorienne de naissance ;
  • savoir lire et écrire le Shikomori et l’une des deux (2) autres langues officielles ;
  • jouir de leurs droits civiques et politique,de leurs facultés intellectuelles et mentales ;
  • être âgé de trente-cinq (35) ans au moins ;
  • avoir résidé au moins (6) mois aux Comores avant les élections ;
  • déclarer son patrimoine ;
  • être inscrit sur la liste électorale de l’île depuis au moins six mois ;
  • déposer entre les mains du Trésorier payeur Général de l’Union, une caution fixée à trois millions (3.000.000) de francs comoriens ;

Concernant les élections des conseillers des îles, (loi N 14 004/AU du 12 avril 2014), les candaidats à ces élections doivent ;

  • être de nationalité comorienne :
  • être âgé de 25 ans au moins à la date du scrutin ;
  • avoir sa résidence dans la circonscription électorale pour laquelle la candidature est déposée depuis au moins six (6) mois ;
  • savoir lire et écrire au moins deux langues officielles ;
  • être électeur dans la circonscription pour laquelle la candidature est déposée ;
  • être détenteur d’un récépissé du Trésorier-payeur Général de l’Union ou du trésorier de l’île sur le dépôt d’une caution de deux-cents-cinquante mille(250,000) francs comoriens.

 

La loiN° 11-007/AU du 09 avril 2011, portant organisation du scrutin communal, dispose dans son article 3 que « nul ne peut être élu Conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus et s’il ne jouit de droits électoraux et civiques. Son éligibles au conseil communal tous les électeurs de la commune et le citoyens acquittant un impôt local au 1er janvier de l’année de l’élection ».

Les différents textes qui régissent les élections aux Comores ne font pas de référence aux origines insulaires des candidats. Il est fort dommage que pour des raisons politiques, certains notamment des juristes, dénaturent les textes régissant les différentes élections pour faire barrage à un « potentiel candidat ».

Faisons un peu de science-fiction pour démonter les arguments de ceux qui veulent « insulariser », les élections comoriennes. Imagions un personne d’origine étrangère, née à l’étranger de parents étrangers et qui acquiert la nationalité comorienne. Seules les élections des gouverneurs sont limités aux « comoriens de naissance ». Pour les autres élections, tous les comoriens quelque soit leurs origines et leurs lieux de naissance, peuvent se porter candidat. Imagions donc que ce comorien d’origine étrangère soit candidat à la prochaine élection présidentielle. Peut-on imaginer une seule fois que la Cour Constitutionnelle invalidera cette candidature qui n’a aucun lien de sang avec les Comores par ce qu’elle n’est pas de Ngazidja, Ndzuwani, Mwali ou Maoré ?

 

Source:http://comoresdroit.centerblog.net.

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Un mandat de 5 ans renouvelable !!!

drapeau-comorien

L’article 13 de la constitution de l’Union des Comores dispose que « la Présidence est tournante entre les îles. Le Président et les Vice – présidents sont élus ensemble au suffrage universel direct majoritaire à un tour pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable dans le respect de la tournante. Une élection primaire est organisée dans cette île et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage exprimés peuvent se présenter à l’élection présidentielle. Dans tous les cas la primaire ne peut s’organiser deux fois successives dans la même île ».

 

Dans le débat politique autour de cet article, tout le monde feint d’ignorer l’existence de ce mot «  renouvelable »bien inscrit dans l’article 13 de la constitution.Et pourtant c’est bien clair, le mandat de 5 ans est bien renouvelable, c’est à dire reconductible, répétable autant de fois, puisqu’il n’y a pas de limitation du renouvellement du mandat du Président de l’Union, dans la constitution. La seule restriction imposée au renouvellement du mandat est le respect de la tournante. Il ne peut y avoir deux primaires successives dans une île. Ainsi l’actuel chef de l’Etat peut se représenter en autant de fois à condition de se faire inscrire chaque fois sur les listes électorales de l’ile à laquelle échoit la tournante conformément aux dispositions de la loi organique relative aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union et aux modalités d’application de l’article 13 de la Constitution et le tour est joué. En lisant cette constitution, certains chefs d’Etat africains, amoureux de long bail dans les palais présidentiels, aurait bien avoir une telle constitution qui leur permettrait de s’éterniser au pouvoir. Mais on est aux Comores où tout le monde s’autoproclame  « juriste  »  pour interpréter à sa manière, selon ses intérêts immédiats, la constitution, quitte à se contredire. L’ancien Président Azali Assoumani, celui qui a inauguré la présidence tournante en 2002, avait pourtant bien dit en 2005 que la constitution de l’Union ne l’empêchait pas de se représenter pour un second mandat à la présidence de la République. Et c’était vrai. Mais, il n’est pas allé jusqu’au bout de sa logique et c’était bien dommage, car cela aurait évité au pays l’insularisation actuelle des candidatures à la primaire de l’élection présidentielle, mais aussi aux autres postes électifs (Gouverneurs, députés, conseillers des îles, conseillers communaux..). La cohésion sociale aurait été renforcée, s’il avait réussi à se faire élire à Anjouan lors des primaires tenues dans cette ile  en 2006.

 

Si le mandat de 5 ans du Président de l’Union est bien renouvelable, cela veut bien dire que tout comorien peut se présenter à l’élection présidentielle peu importe son île de naissance. Les lois organiques relatives aux conditions d’éligibilité du Président de l’Union et aux modalités d’application de l’article 13 de la Constitution du 4 juin 2005 etdu 6 septembre 2010  ont fixé les conditions d’éligibilité à la présidence de l’union :

 

  • être de nationalité comorienne ;
  • jouir de leurs droits civils et politiques, de leur faculté intellectuelle et mentale ;
  • être âgés de quarante (40) ans au moins au 31 décembre de l’année précédant l’année de l’élection ;
  • avoir résidé au moins six mois dans le pays avant les élections;
  • être inscrits sur les listes électorales.

 

Ainsi, la tournante tourne autour des îles et les comoriens et les comoriennes ont la possibilité de tourner avec la tournante pour se faire élire autant de fois Président de la République. Il appartient aux résidents l’île à laquelle échoit la tournante de choisir les 3 candidats à l’élection présidentielle.

 

Source: http://comoresdroit.centerblog.net/.

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Et si on respectait la législation de ce pays !

 

comores

Les Comores disposent d’une riche législation fondée sur le droit international et le droit interne. Plusieurs conventions internationaux ont été ratifiées et d’autres sont d’application directes comme les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droits de Affaires (OHADA). Cette législation, fait l’objet malheureusement d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui ont l’obligation de veiller à son application. La loi est constamment contournée, écartée, violée, voire contredite par des normes inférieures comme les décrets, les arrêtés et les notes circulaires. Ceux qui sont censés appliquer et faire respecter la loi, notamment les élus sont les premiers à la piétiner. Récemment, lors de la campagne électorale et à l’issue des scrutins du 25 janvier et 22 février, nous avons assisté  à des violations flagrantes de la loi, notamment le code électoral et les lois statutaires des îles autonomes. A titre d’exemple, le code électoral dispose que les élections des maires et de leurs adjoints doivent avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’annonce des résultats définitifs de l’élection communale. La Commission Electorale Nationale Indépendance (CENI) avait jusqu’ au 21 mars 2015 pour installer des maires et cet échéancier ne sera pas respecté puisque les élections des maires ont renvoyées aux calendes grecques par un simple communiqué. L’article 35 de la loi statuaire de l’ile autonome de Ngazidja dispose que « le Conseil de l’Ile élit lors desa séance d’installation son Président pour toute la dure de la législature. La séance d’installation de ce conseil a eu lieu et le Président du Conseil n’a pas été élu.

 

D’une manière générale, dans notre pays, on peut s’accommoder facilement avec la loi. Des décrets. des arrêtés, des notes circulaires, des notes de service, des mémorandums d’entente…  suspendent, contournent ou violent, des droits consacrés par la constitution ou par des conventions internationales ratifiées par le pays. Les lois ordinaires à l’instar du code électoral, du code de procédure pénale, de la loi portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics sont constamment violées par le chef de l’état, ses ministres, les magistrats, les directeurs généraux, les autorités administratives… Les articles publiés ce blog dénoncent régulièrement ces violations pour attirer l’attention de nos dirigeants, des responsables des partis politiques et des organisations de la société civile, sur l’importance de respecter la loi et le principe de la primauté du droit afin d’assurer le développement de ce pays.

 

La primauté du droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à « avoir des droits » à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout la puissance publique. C’est un principe prépondérant selon lequel la loi s’applique aussi bien au gouvernement qu’à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est temps de faire prévaloir ce principe pour renforcer l’état de droit, la bonne gouvernance et la crédibilité  de notre pays

 

Source:comoresdroit

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Dur d’être avocat dans ce pays !

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Le premier Président de la Cour d’appel de Moroni a signé une ordonnance suspendant  jusqu’à nouvel ordre,   l’avocate Fatoumiya Mohamed Zeina de tout droit de plaider devant le Tribunal de première instance de Moroni et la Cour d’ Appel de Moroni.  Cette ordonnance est motivée par les propos tenus par Me Fatoumiya dans les journaux qui auraient porté un discrédit à la justice. L’avocate, conseil de la Banque de Développement des Comores et d’Exim Bank avait au cours d’une conférence de presse de l’association des professionnels des banques et des institutions financières, dénoncé les jugements « illégaux » rendus par le tribunal sans le respect des procédures. L’avocate a fustigé les « irrégularité des actes et décisions » qui portent « préjudices » aux institutions financières. Elle avait notamment cité le cas d’Exim Bank qui a été contraint par la justice de prêter à un client qui a des dettes non remboursées. Elle avait dénoncé le non-respect des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des  Affaire en Afrique (OHADA) qui sont pourtant d’application directe aux Comores.

 

Cette suspension est illégale et viole les dispositions de la loi du 23 juin 2008 portant organisation de la profession d’Avocat en Union des Comores. Cette loi promulguée par le Chef de l’Etat le 11 novembre 2008 consacre un chapitre relatif à la discipline. C’est le conseil de l’ordre siégeant comme conseil de discipline qui poursuit et sanctionne les faits commis par les avocats inscrits au tableau. Il agit d’office, soit sur initiative du bâtonnier ou d’un membre du conseil de l’ordre, soit sur plainte de toute personne intéressée. Les magistrats interviennent pour sanctionner un avocat devant la Cour d’ Appel, lorsque les plaintes relatives à l’exercice de la profession d’avocat pour des faits relevant de la discipline, transmises aux fins de poursuite par le Procureur général  n’ont pas été étudiées par le conseil de discipline dans le délai de trois mois, lorsque l’avocat intéressé est présent en Union des Comores et six mois s’il en est absent.  En dehors de cette exception, cette loi ne donne aucun pouvoir au premier président de la Cour d’appel de suspendre un avocat.

 

Cette suspension est un nouvel abus qui confirme encore une fois que l’institution judiciaire comorienne  ne respecte pas suffisamment ses auxiliaires de justices.

 

En décembre 2012, Me Ahamada MAHAMOUDOU a été accusé d’avoir outragé un magistrat en la personne du Procureur Général près la Cour d’appel de Moroni, Soilihi Mahamoudou et a passé plusieurs en prison.  L’ordre des Avocats du Barreau de Moroni, réuni en Assemblée Générale Extraordinaire le 06 Décembre 2012 avait protesté vigoureusement contre la mesure abusive et vexatoire de détention infligée à Maitre MAHAMOUDOU Ahamada. Dans une déclaration rendue publique, l’ordre des avocats du Barreau de Moroni avait affirmé que « cette décision dénote, malheureusement, l’état de détérioration avancée des relations entre les avocats et certains magistrats – émaillées quotidiennement par des incidents révélateurs d’un malaise profond – et qui défraient la chronique « verbale » dans les allées du Palais de Justice de Moroni ». L’ordre des avocats avait tenu à dénoncer fermement et sans complaisance, les actes de mépris affichés quotidiennement envers les membres du Barreau et entend rappeler que la courtoisie et le respect réciproques doivent, en toute circonstance, guider la cohabitation nécessaire entre juges et avocats et ce dans l’intérêt bien compris des droits des justiciables ».

 

Au mois d’octobre 2013,Me Youssouf Atiki a été condamné à deux ans de prison dont deux mois fermes à l’issue d’une audience en comparution immédiate tenue devant le Tribunal de 1ere instance de Moroni. L’avocat était poursuivi pour les faits de trouble à l’audience. L’emprisonnement et la suspension  des avocats  pour avoir usé de leur droit de parole pour défendre leurs clients sont des abus des magistrats. Ces décisions disproportionnées, sévères et illégales  démontrent encore une fois que l’institution judiciaire comorienne est gravement malade et elle doit subir un traitement de choc de la part du premier magistrat du pays. Cette institution s’occupe plutôt des futilités, de l’ego de certains magistrats,  au lieu de traquer avec sévérité, ceux et celles qui troublent véritablement l’ordre public et volent les deniers publics.

 

 

Source: http://comoresdroit.centerblog.net/.

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Et si on appliquait la loi ?

droit

Les Comores disposent d’une législation moderne souvent ignorée par les autorités et la population. Cette législation qui a pourtant été vulgarisée, disséminée à travers des compilations sous forme de recueils des textes et des publications dans des sites internet, fait l’objet d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui ont l’obligation de veiller à son application. La loi est constamment contournée, écartée, violée, voire contredite par des normes inférieures comme les décrets, les arrêtés et les notes circulaires. Ceux qui sont censés appliquer et faire respecter la loi, sont les premiers à la piétiner. Et si on appliquait la loi  pour résoudre les problèmes qui rongent notre pays ? Telle est la question posée dans cette cinquième édition des dossiers de votre blog « Comores-droit.centerblog.net ». Pour la cinquième  année consécutive depuis sa création, un dossier comportant les principaux articles publiés dans le blog en 2014 est publié. Cette  publication de 98 pages inclut les principaux articles  de l’année qui dénoncent les violations fréquentes et régulières  de la loi.

 

 

En droit, la « loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. On distingue, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et les lois ordinaires. Dans notre pays, des arrêtés, des notes circulaires, suspendent des droits consacrées par la constitution ou par des conventions internationales ratifiées par le pays. Les lois ordinaires à l’instar du code électoral, du code de procédure pénale, de la loi portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics sont constamment violés par le chef de l’état, ses ministres, les magistrats, les directeurs généraux, les autorités administratives… Les articles publiés tout au long de l’année dans ce blog ont dénoncé ces violations pour attirer l’attention de nos dirigeants, des responsables des partis politiques et des organisations de la société civile, sur l’importance de respecter la loi et le principe de la primauté du droit. La primauté du droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à « avoir des droits » à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout la puissance publique. C’est un principe prépondérant selon lequel la loi s’applique aussi bien au gouvernement qu’à tous les fonctionnaires publics qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux ordinaires. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est temps de faire prévaloir ce principe pour renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance dans notre pays.

 

Ce 5e dossier est  disponible dans ce site : www.comores-droit.com.

 Cliquez sur ce lien pour lire le dossier Et si on appliquait la loi

En cette fin de l’année 2014, le modérateur du blog « Comores-droit » souhaite à ses fidèles lecteurs et lectrices, une bonne et heureuse année 2015.

Source: http://comoresdroit.centerblog.net/

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Comores-droit.com : l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores

Ismaël-SAADI

Le site Comores-droit.com est remis en ligne après plusieurs années d’interruption due à une corruption de plusieurs de ses fichiers. Cette mise en ligne est le fruit des efforts conjugués d’Ismaël SAADI, juriste et de Rachad Ali Toihir, Informaticien chez STERIA en France.

 

Le site comores-droit.com a été lancé le 20 novembre 2007 et a pour objet de porter à la connaissance de tous, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores. En effet, la plupart des textes législatifs et réglementaires ne sont pas toujours accessibles à la population et plus particulièrement aux fonctionnaires, techniciens, élus, chercheurs, étudiants, opérateurs économiques chargés d’élaborer, d’appliquer, d’interpréter ou vulgariser ces textes, en dépit du développement considérable des nouvelles technologies de l’information. Cette situation regrettable pour notre pays, résulte d’une part, de la disparition, sous la période révolutionnaire d’Ali Soilihi, de tous les documents officiels et, en particulier, de ceux qui concernaient la publication des lois et d’autre part de la mauvaise tenue des archives nationales. Elle résulte aussi, pour les textes les plus récents, de leur défaut d’insertion dans le Journal Officiel des Comores dont la parution était irrégulière jusqu’à une date récente. Ces difficultés d’accès à la règle de droit constituent une source d’insécurité juridique qui entame la crédibilité des Comores.

 

Ce site a eu un succès fulgurant à son lancement avec des pics de fréquentation de quotidienne de 6000 visiteurs. Il a facilité la documentation et les recherches scientifiques de plusieurs chercheurs, étudiants, cadres, fonctionnaires comoriens ou étrangers.

 

Comores-droit.com revient en ligne près de 7 ans après sa création  et après une période longue de maintenance,  grâce aux efforts techniques d’Ali Toihir Rachad. Le site fera l’objet dans les prochains jours d’une actualisation pour tenir compte  des lois adoptées  au cours de ces dernières années.

 

Comores-droit.com n’est nullement un site officiel de l’Etat comorien. C’est un site privé établi, par un juriste comorien, Ismaël SAADI soucieux d’aider une certaine catégorie de la population à ne plus ignorer la loi et de faciliter la recherche des étudiants.

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MOT D’ACCUEIL

justice

Le présent site www.Comores-droit.com a pour objet de porter à la connaissance de tous, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores. Jusqu’à présent,  la plupart des textes législatifs et  réglementaires ne sont pas accessibles à la population et plus particulièrement aux fonctionnaires, techniciens, élus, chercheurs, étudiants, opérateurs économiques  chargés d’élaborer, d’appliquer, d’interpréter ou vulgariser ces textes, en dépit du développement considérable des nouvelles technologies de l’information. Cette situation regrettable pour notre pays, résulte d’une part, de la disparition, sous la période révolutionnaire d’Ali Soilihi, de tous les documents officiels et, en particulier, de ceux qui concer­naient la publication des lois et d’autre part de la mauvaise tenue des archives nationales. Elle résulte aussi, pour les textes les plus récents, de leur défaut d’insertion dans le Journal Officiel des Comores dont la parution n’est pas régulière et de l’absence d’un site officiel sur les textes législatifs et réglementaires applicables au pays. Ces difficultés d’accès à la règle de droit constituent une source  d’insécurité juridique qui entame la crédibilité des Comores.

 

Pour remédier à cette situation malsaine, la Banque Mondiale avait programmé, en accord avec le gouvernement comorien, la réalisation et le financement de la compilation des textes en vigueur dans les domaines du droit des Affaires et du droit civil. A cet effet, de 1995 á 2003, la Composante Juridique du Projet de la Banque Mondiale (N° 2632 COM) d’Appui au développement des Petites Entreprises aux Comores (ADPE), dont nous avons assumé la coordination entre avril 1996 et avril 2003, a financé l’édition du Recueil des textes législatifs et réglementaires. Ce recueil  comporte 11 volumes dont   six portent sur le droit des affaires, quatre sur le droit civil et la procédure civile et un ouvrage de mise á jour. Le travail de mise à jour portait sur le  tomes 1 et 2 du recueil consacré au droit des affaires et des tomes I, II et III du recueil consacré au droit civil et à la procédure civile, compte tenu des modifications apportées à la législation comorienne par les actes uniformes adoptés par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, ces Actes Uniformes, conformément au traité du 17 avril 1993 signé et ratifié par les Comores, font partie intégrante du droit comorien : dès leur publication au Journal Officiel de l’OHADA, ils sont en vigueur et directement applicables sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores. La mise à jour des volumes du recueil des textes législatifs, s’imposait dès lors que les textes du droit national des Comores y font expressément référence, et ont été modifiés par l’ordonnance N° 01-010 du 19 juin 2001, qui harmonisait le droit comorien par rapport à la législation de l’OHADA.

 

Ce travail de compilation a été enrichi par une autre compilation financée cette fois ci par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) portant sur les lois adoptées par l’Assemblée Nationale de 1978 á 2005. Nous avons contribué à l’élaboration des termes de référence de cette consultation. Enfin, en tant qu’Administrateur chargé du programme Protection des droits de l’enfant á l’Unicef , le Fond des Nations Unies pour l’Enfance, nous avons supervisé en 2007, la réalisation du travail de compilation des textes qui portent sur la protection de l’enfance.

 

Ainsi ces travaux précieux réalisés en matière de compilation des textes législatifs et réglementaires en vigueur aux Comores, grâce auquel plusieurs textes sont sortis de la « clandestinité » et l’expérience que nous avons acquise en matière de collecte de document juridique tout au long de ces dernières années, nous ont encouragé á créer ce site pour partager les documents ainsi collectés et faciliter ainsi le travail des techniciens, opérateurs économiques, étudiants et chercheurs. Il ne s’agit nullement d’un site officiel du Gouvernement comorien, mais d’un site privé établi, par un juriste comorien, soucieux d’aider une certaine catégorie de la population à ne plus ignorer la loi et à suivre l’actualité juridique du pays.

 

Les Comores ne disposent pas suffisamment de sites thématiques, notamment dans le domaine juridique, qui permettraient d’enrichir la documentation et la recherche scientifique. Nous comptons grâce à la création et à la gestion de ce site apporter notre modeste contribution pour combler cette lacune et participer ainsi au renforcement de la bonne gouvernance et à l’édification de l’état de droit dans notre pays. Vos contributions et observations seront les bienvenues.

 

         Ismaël SAADI

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