Comparaison des Réglementations S’appliquant Aux Entreprises Locales Dans 17 États Membres et A Travers Le Monde

Le traité fondateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Port-Louis (Maurice) en 1993, célèbre l’année prochaine son 25ème anniversaire. La création de l’OHADA part d’une constatation de base : la promotion d’un secteur privé dynamique exige des lois adéquates garantissant la sécurité juridique des investisseurs.L’OHADA a depuis adopté…

ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF

TITRE PRÉLIMINAIRE ARTICLE 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : – d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; – de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et…

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 3 décembre…

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, Vu l’avis en date…