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Relative à la constatation et à l’institution de la propriété Constatation et institution de la propriété Art. 1. Le présent texte a pour objet d’instituer une procédure de constatation d’office en vue de l’immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d’assurer la jouissance des droits réels y afférents à l’occupant…
TITRE PREMIER DÉFINITIONS – CONSISTANCE – CONSTITUTION ET CONDITION JURIDIQUE DU DOMAINE CHAPITRE I DÉFINITIONS Art. 1. L’ensemble des biens meubles et immeubles qui constituent le domaine de l’Etat, des communes et de tout autre organisme administratif doté de personnalité civile qui viendrait à être institué, se divise en domaine public et en domaine…
TITRE I DE L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS, ET DES DEVOIRS DES OFFICIERS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE CETTE ADMINISTRATION CHAPITRE I DES CURATEURS D’OFFICE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS Art. 1. Les fonctions de curateur d’office sont remplies par un conservateur de la propriété foncière ou, à son défaut, par tout autre fonctionnaire désigné…
DÉCRET DU 9 JUIN 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores Art. 1. A l’avenir, les titulaires de droits réels immobiliers institués par le Code civil et garantis jusqu’à ce jour dans l’archipel des Comores par les formalités d’inscription ou de transcription au bureau des hypothèques ne pourront obtenir…
TITRE I DU RÉGIME FONCIER DIT DE L’IMMATRICULATION ET DE LA LÉGISLATION DE CE RÉGIME CHAPITRE I DU RÉGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION Paragraphe 1 – Du but de l’institution Art. 1. Le régime foncier, créé par le présent décret, dit régime de l’immatriculation, a pour but d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils…
CHAPITRE I OBJET DE LA CURATELLE ET FIXATION DES PÉRIODES DE COMPTABILITÉ Art. 1. La curatelle comprend : 1°) les successions de personnes décédées au sujet desquelles il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire ; 2°) les biens vacants et sans maître. Art. 2. Toutes les opérations de comptabilité de…
Art. 1er. Le service des domaines et de la propriété foncière est organisé et ses attributions sont définies par le présent arrêté. Art. 2. Le service des domaines et de la propriété foncière assure la gestion des affaires relevant : a) des domaines ; b) de l’enregistrement et du timbre ; c) de la curatelle…
ATTRIBUTIONS Art. 1er. Les attributions de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre sont fixées par l’arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961. Toutefois, les biens affectés sont, pour tout ce qui concerne leurs conservation et gestion, sous la main du service affectataire. Art. 2. La direction des domaines est, de…
ARRÊTÉ N° 61-281 C FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA DELIBERATION N° 60-52 DU 10 DECEMBRE 1960 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A L’INSTITUTION DE LA PROPRIETE CHAPITRE I MODE D’ÉTABLISSEMENT DU PARCELLAIRE PROVISOIRE Art. 1. Le plan parcellaire provisoire prévu à l’article 4 de la délibération n° 60-52 est établi par les soins du…
Art. 1er. Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni. Art. 2. Ce comité est composé ainsi que suit : Président, le ministre des finances ou son délégué ; Membres, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre ; Le chef du service des affaires économiques…