DÉLIBÉRATION N° 60-52 DU 10 DÉCEMBRE 1960
![](http://www.comores-droit.com/wp-content/uploads/2017/09/Mo-300x169.jpg)
Relative à la constatation et à l’institution de la propriété Constatation et institution de la propriété Art. 1. Le présent texte a pour objet d’instituer une procédure de constatation d’office en vue de l’immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d’assurer la jouissance des droits réels y afférents à l’occupant…