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Loi N°82-015/ Relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes. DELIBERANT CONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE EN SES SEANCES DES 6 ET 11 MAI LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I – CONDITIONS DE L’ACTIVITE DES NAVIRES DE PECHE ETRANGERS DANS LES ZONES MARITIMES COMORIENNES ARTICLE 1er.-…
Loi N°94-026/AF Portant statut des marins L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT STATUT DES MARINS TITRE I.- GENERALITE ARTICLE Ier : Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport…
L’ASSEMBLEE FEDERALE DES COMORES DELIBERANTCONFORMEMENT A LA CONSTITUTION A ADOPTE EN SA SEANCE DU 6 MAI 1982 LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : LE REGIME. JURIDIQUE DES EAUX ARCHIPELAGIQUES, DE L’ESPACE AERIEN SUSJACENT AUX EAUX ARCHIPELAGIQUES DES COMORES ET DE LEURS FONDS MARINS ET DE LEUR SOUS—SOL ARTICLE 1er : La…