Comparaison des Réglementations S’appliquant Aux Entreprises Locales Dans 17 États Membres et A Travers Le Monde

Le traité fondateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé à Port-Louis (Maurice) en 1993, célèbre l’année prochaine son 25ème anniversaire. La création de l’OHADA part d’une constatation de base : la promotion d’un secteur privé dynamique exige des lois adéquates garantissant la sécurité juridique des investisseurs.L’OHADA a depuis adopté…

LOI N°13-_____ /AU Relative à la loi bancaire

2 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ARTICLE 1er Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les institutions financières de droit comorien exerçant leur activité sur le territoire de l’Union des Comores. On entend par « institutions financières » les établissements de crédit (banques, institutions financières décentralisées, sociétés…

Et si on appliquait la loi ?

  AVANT PROPOS Les Comores disposent d’une législation moderne souvent ignorée par les autorités et la population. Cette législation qui a pourtant été vulgarisée, disséminée à travers des compilations sous forme de recueils des textes et des publications dans des sites internet, fait l’objet d’une violation flagrante de la part de ceux et celles qui…