Catégorie : Environnement

LOI n° 95-009/AF du 20 juin 1995 (INRAPE)

Portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE). Promulgation par décret N°95-108/PR du 18/07/95 L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE I : MISSIONS ET ORGANISATION GENERALE. ARTICLE 1er : Est crée l’Institut…

LOI N° 94-018/AF DU 22 JUIN 1994 portant cadre relative à l’Environnement (modifiée par la loi n° 95-007/AF du 19 juin 1995)

1 – DES DÉFINITIONS, OBJECTIFS ET PRINCIPES Art. 1. Aux termes de la présente loi et de ses textes d’application, l’environnement est l’ensemble dynamique, dont la qualité et la vie dépendent de la complexité des relations existant entre ses divers éléments que sont tous les êtres vivants mais aussi le milieu ambiant, naturel ou artificiel,…

LOI N°88-006/PR Portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers

L’ASSEMBLEE FEDERALE A DELIBERE ET ADOPTE ET LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: TITRE I – GENERALITES ARTICLE PREMIER. Par application de la loi d’orientation portant régime juridique de l’exploitation des sols, les espaces forestiers sont dits : – Forêts artificielles, si ces espaces résultent d’une action volontaire de…