LOI N°12 -_19_/AU Portant Code Pétrolier

TITRE I –

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- La présente loi porte Code Pétrolier. A ce titre, elle :

(1) vise à promouvoir les Opérations Pétrolières sur l’ensemble du territoire de
l’Union des Comores ;
(2) fixe les modalités de Prospection, de Recherche, d’Exploitation et de
Transport des Hydrocarbures ;
(3) détermine le cadre institutionnel des activités faisant l’objet de la présente
loi ;
(4) détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des Opérations
Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 84 ci-dessous ;
(5) fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.
Article 2.- Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en
découlent, les définitions ci-après sont admises :
(1) «Autorisation(s)» : une ou l’ensemble des Autorisations accordées en vertu du
présent Code ;
(2) «Autorisation d’Exploitation» : Autorisation d’Exploitation d’Hydrocarbures ;
(3) «Autorisation de Prospection» : Autorisation de Prospection d’Hydrocarbures ;
(4) « Autorisation Provisoire d’Exploitation » : Autorisation Provisoire d’exploiter
des Hydrocarbures ;
(5) « Autorisation de Recherche » : Autorisation de Recherche d’Hydrocarbures ;
(6) « Autorisation de Transport Intérieur » : Autorisation de Transport
d’Hydrocarbures par canalisations ;
(7) « Contractant » : Société Pétrolière, ou consortium de sociétés commerciales,
dont au moins une des composantes est une Société Pétrolière, liée à l’Etat par
un Contrat Pétrolier ; le terme
« Contractant » comprend également les co-Contractants. ;
(8) « Contrat de Partage de Production » : Contrat Pétrolier par lequel le
Contractant recouvre ses coûts et reçoit une rémunération en nature en
disposant d’une part de la production ;

(9) « Contrat Pétrolier » : Contrat de Partage de Production conclu

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