CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (LOI n° 85-018/AF du 24 décembre 1985) TITRE I L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU 11 – CHAMP D’APPLICATION Art. 11.1. L’impôt général sur le revenu frappe tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, s’ils ne sont pas expressément exonérés par une disposition spéciale. Cliquez sur ce lien pour lire la…