ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927
ARRÊTÉ DU 12 AOÛT 1927 Réglementant les droits d’usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles Art. 1er. En dehors des droits qui leur sont confirmés ou reconnus par les articles 29, 30, 31, 49, 50,…